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Règlement de pêche du Manitoba de 1987 (DORS/87-509)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2017-06-09 Versions antérieures

PARTIE IIIPossession et transport du poisson

  •  (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (Canada), de la Loi sur la pêche (Manitoba) ou de leurs règlements, il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie II de l’annexe XI dont la quantité dépasse la limite de possession établie à cet article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), tout résident du Manitoba âgé de moins de 16 ans ou le titulaire d’un permis de pêche à la ligne, autre qu’un permis de pêche à la ligne (conservation), peut avoir en sa possession du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie I de l’annexe XI dont la quantité ne dépasse pas la limite de possession établie à cet article et dont la taille respecte la limite de taille y figurant.

  • (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

    • a) l’Indien qui a du poisson en sa possession à des fins alimentaires pour son usage personnel ou celui de sa famille immédiate;

    • b) la personne qui a acheté du poisson d’un commerce de détail ou d’une personne qui est légalement autorisée à vendre du poisson;

    • c) la personne qui est par ailleurs légalement autorisée à avoir ce poisson en sa possession.

  • (4) Toute personne mentionnée au paragraphe (3) doit fournir, sur demande, sans délai à un agent des pêches, selon le cas :

    • a) la preuve de son statut d’Indien;

    • b) un reçu ou un document de vente valide pour le poisson qui est en sa possession;

    • c) tout document pertinent l’autorisant légalement à avoir du poisson en sa possession.

  • DORS/2003-107, art. 2
  • DORS/2006-119, art. 10

 Il est interdit d’avoir en sa possession des poissons-appâts vivants dans les régions visées au tableau du présent article.

TABLEAU

Régions
1Eaux ensemencées de truites mentionnées à l’annexe V
2Forêt provinciale du mont Duck et parc provincial du mont Duck
3Forêt provinciale du mont Turtle et parc provincial du mont Turtle
4Parc provincial Whiteshell
5Partie de la rivière Winnipeg entre la centrale électrique Seven Sisters et le parc provincial Whiteshell
6Eaux des divisions nord-est, nord-ouest et centre-nord
7Forêt provinciale du mont Porcupine
8Parc provincial Atikaki
9Parc provincial Atikaki Sud
  • DORS/95-256, art. 2
  • DORS/2006-119, art. 2
  •  (1) Il est interdit d’avoir en sa possession des oeufs vivants de poisson et des poissons vivants, à moins d’y être autorisé :

    • a) soit en vertu de la Loi sur la pêche du Manitoba;

    • b) soit par un permis de manutention de poisson vivant.

    • c) [Abrogé, DORS/2017-122, art. 2]

  • (2) Il est interdit d’introduire sans autorisation au Manitoba, d’y avoir en sa possession ou de relâcher dans les eaux du Manitoba des oeufs vivants de poisson ou des poissons vivants d’une espèce visée à la partie 2 de l’annexe du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes à l’égard du Manitoba.

  • (2.1) [Abrogé, DORS/2015-121, art. 31]

  • (3) Il est interdit d’introduire au Manitoba pour utilisation comme appâts des poissons, écrevisses, sangsues ou salamandres vivants, à moins d’y être autorisé par un permis de manutention de poisson vivant.

  • DORS/89-180, art. 4
  • DORS/90-302, art. 3
  • DORS/93-39, art. 2
  • DORS/98-247, art. 7
  • DORS/2008-278, art. 1
  • DORS/2011-39, art. 8(F)
  • DORS/2015-121, art. 31
  • DORS/2017-122, art. 2

Gaspillage ou détérioration du poisson

 Il est interdit de manipuler ou de transporter du poisson autre que du poisson commun, ou d’en disposer, d’une façon qui entraîne le gaspillage ou la détérioration du poisson.

  • DORS/89-180, art. 5

Remise à l’eau du poisson

 Quiconque capture un poisson dont la garde est interdite en vertu du présent règlement doit sur-le-champ le relâcher à l’eau dans laquelle il a été capturé, en prenant soin de le blesser le moins possible.

Lâcher de poissons étiquetés

 Il est interdit à quiconque étiquette ou marque des poissons de les relâcher dans les eaux du Manitoba à moins d’y être autorisé en vertu d’un permis de manipulation de poisson vivant.

PARTIE IVPêche récréative

[DORS/98-247, art. 8]

Périodes de fermeture et contingents

  •  (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de pêcher ou de prendre et de garder du poisson de quelque espèce que ce soit provenant des eaux visées à un article de l’annexe X, selon la méthode mentionnée à cet article pendant la période de fermeture prévue au même article.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de prendre et de garder au cours d’une journée du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie I de l’annexe XI, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse le contingent quotidien prévu au même article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative d’avoir en sa possession, au cours d’une journée, du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie I de l’annexe XI, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse la limite de possession établie au même article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque pratique la pêche en vertu d’un permis de pêche à la ligne (conservation) de prendre et de garder, au cours d’une journée, du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie II de l’annexe XI, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse le contingent quotidien prévu au même article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.

  • (5) Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque pratique la pêche en vertu d’un permis de pêche à la ligne (conservation), d’avoir en sa possession, au cours d’une journée, du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie II de l’annexe XI, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse la limite de possession établie au même article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.

  • (6) Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de prendre et de garder ou d’avoir en sa possession, pendant la période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante, du poisson d’une espèce figurant à un article de l’annexe XI.1, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse le contingent annuel prévu au même article pour la limite de taille y figurant.

  • (7) Tout non-résident du Manitoba âgé de moins de 16 ans, tandis qu’il pratique la pêche récréative, doit être :

    • a) soit titulaire d’un permis de pêche à la ligne valide;

    • b) soit accompagné, selon le cas :

      • (i) par une personne titulaire d’un permis de pêche à la ligne valide,

      • (ii) par un résident du Manitoba âgé de moins de 16 ans.

  • (8) Tout le poisson pris par un non-résident accompagné par une personne visée à l’alinéa (7)b) fait partie des prises de la personne qui accompagne le non-résident.

  • DORS/88-190, art. 4
  • DORS/89-180, art. 6
  • DORS/90-302, art. 4
  • DORS/92-174, art. 2
  • DORS/97-249, art. 2
  • DORS/98-247, art. 9 et 28
  • DORS/2000-310, art. 2
  • DORS/2003-107, art. 3
  • DORS/2006-119, art. 10

 [Abrogés, DORS/2003-107, art. 3]

Eaux limitrophes

 Lorsqu’une personne prend et garde du poisson d’une espèce quelconque dans des eaux communes au Manitoba et à une province, un État ou un territoire voisins, le poisson pris et gardé provenant de la partie des eaux situées dans la province, l’État ou le territoire voisins doit être pris en considération pour déterminer, aux fins du présent règlement, si les contingents ou les limites de taille sont respectés.

Restrictions générales

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de prendre ou de tenter de prendre du poisson au moyen d’un collet ou d’un parc en filet ou en le casaquant, en l’assommant ou en le gaffant.

  • (2) Une personne peut utiliser une gaffe pour aider à sortir de l’eau un poisson capturé à la ligne.

  • (3) Il est interdit de pêcher autrement qu’à la ligne dans les lacs ou les cours d’eau ensemencés de truites.

  • DORS/93-39, art. 3
  • DORS/95-518, art. 3
  • DORS/96-198, art. 2

 Il est interdit d’utiliser à des fins de pêche récréative un bateau propulsé autrement que par la force humaine ou un moyen électrique, dans les eaux mentionnées à l’annexe XII.

  • DORS/92-174, art. 3
  • DORS/94-55, art. 1
  • DORS/98-247, art. 28
 
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