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Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-05-30 Versions antérieures

PARTIE VIMollusques et crustacés (suite)

[DORS/93-61, art. 16(F)]

Pétoncle (suite)

 [Abrogé, DORS/91-225, art. 2]

  •  (1) Il est interdit au titulaire d’un permis pour la pêche du pétoncle d’utiliser un bateau d’une longueur hors tout de moins de 19,8 m pour pêcher le pétoncle dans la zone de pêche du pétoncle 27, à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite d’un agent des pêches.

  • (2) L’autorisation écrite visée au paragraphe (1) n’est valide que pour la période qui y est spécifiée.

  • (3) Les pétoncles pris et gardés par le détenteur d’une autorisation écrite visée au paragraphe (1) sont considérés comme ayant été pris dans la zone de pêche du pétoncle 27.

  • DORS/93-61, art. 52(F)

 [Abrogé, DORS/91-225, art. 3]

 [Abrogé, DORS/2007-20, art. 2]

 Il est interdit de pêcher le pétoncle par des moyens autres que la drague à pétoncles, l’épuisette, les pincettes ou la plongée.

  • DORS/93-61, art. 51(F)

 Il est interdit à quiconque pêche le pétoncle en vertu d’un permis pour la pêche récréative de prendre plus de 100 pétoncles par jour.

 Il est interdit, dans les zones de pêche du pétoncle autres que les zones 26 et 27, d’avoir une drague à pétoncles à bord d’un bateau, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) la pêche du pétoncle à l’aide de ce bateau y est alors autorisée en vertu du présent règlement;

  • b) la drague à pétoncles est démanillée et arrimée.

  • DORS/94-59, art. 3

 Il est interdit, dans la zone de pêche du pétoncle 27, d’avoir une drague à pétoncles à bord d’un bateau, sauf si la pêche du pétoncle à l’aide de ce bateau y est alors autorisée en vertu du présent règlement.

  • DORS/94-59, art. 3
  •  (1) Il est interdit, dans la zone de pêche du pétoncle 26, d’avoir une drague à pétoncles à bord d’un bateau, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) la pêche du pétoncle à l’aide de ce bateau y est alors autorisée en vertu du présent règlement;

    • b) le bateau ne fait que traverser la zone de pêche du pétoncle 26 aux termes d’une autorisation délivrée en vertu du paragraphe (2) et la drague à pétoncles est démanillée et arrimée.

  • (2) Sur demande du capitaine du bateau, l’agent des pêches délivre l’autorisation visée à l’alinéa (1)b) dans les cas suivants :

    • a) le port d’attache du bateau est situé dans la zone de pêche du pétoncle 29;

    • b) la pêche du pétoncle à l’aide de ce bateau dans les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C ou 28D est alors autorisée en vertu du présent règlement.

  • (3) L’autorisation délivrée en vertu du paragraphe (2) doit préciser la période pour laquelle elle est valide.

  • DORS/94-59, art. 3

 Il est interdit, dans les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C ou 28D, de pêcher à l’aide d’une des dragues à pétoncles suivantes :

  • a) une drague hauturière;

  • b) une drague «Green sweep»;

  • c) une drague ou une combinaison de dragues dont la largeur totale est supérieure à 5,5 m;

  • d) une drague munie d’un sac dont les anneaux ont un diamètre intérieur de moins de 82 mm.

  • DORS/87-672, art. 7
  • DORS/94-59, art. 4

Crevette

 Il est interdit, dans une zone de pêche de la crevette désignée à la colonne I de l’annexe XVIII, de pêcher la crevette pendant la période de fermeture établie à la colonne II de cette annexe.

 Il est interdit de pêcher la crevette à l’aide d’un chalut à panneaux dont le maillage est inférieur à 40 mm.

Calmar

 Il est interdit, dans une zone de pêche du calmar désignée à la colonne I de l’annexe XX, de pêcher le calmar à partir d’un bateau et au moyen d’un type d’engin de pêche visés à la colonne II, pendant la période de fermeture établie à la colonne III de cette annexe.

 Il est interdit de pêcher le calmar à l’aide d’un chalut à panneaux dont le maillage est inférieur à 60 mm.

PARTIE VIISaumon

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

castillon

castillon Saumon dont la longueur est égale ou supérieure à 30 cm et inférieure à 63 cm. (grilse)

longueur

longueur[Abrogée, DORS/2017-58, art. 17]

  • DORS/2017-58, art. 17

Périodes de fermeture

 Sous réserve de l’article 78, il est interdit, dans une zone de pêche du saumon désignée à la colonne I de l’annexe XXII, de pêcher le saumon à l’aide d’un engin de pêche d’un type visé à la colonne II, pendant la période de fermeture établie à la colonne III de cette annexe.

  •  (1) Quiconque pêche le saumon avec un filet maillant ou un filet-piège dans une baie, une anse, une rivière ou un détroit de l’une des zones de pêche du saumon 1 à 14 en un endroit où la largeur est inférieure à six milles marins doit, pour la période commençant à 18 h le samedi et se terminant à 18 h le dimanche :

    • a) retirer de l’eau le filet maillant ou le guideau du filet-piège; ou

    • b) remonter le filet maillant ou le guideau du filet-piège et le fixer à la têtière ou à la ralingue de flottaison de façon qu’il ne puisse servir à prendre du saumon.

  • (2) Quiconque pêche le saumon à l’aide d’un filet maillant ou d’un filet-piège dans l’une des zones de pêche du saumon 15 à 18 doit, pour la période commençant à 8 h le samedi et se terminant à 8 h le lundi,

    • a) retirer de l’eau le filet maillant ou le guideau du filet-piège; ou

    • b) remonter le filet maillant ou le guideau du filet-piège et le fixer à la têtière ou à la ralingue de flottaison de façon qu’il ne puisse servir à prendre du saumon.

  • (3) Quiconque pêche le saumon avec un filet maillant ou un filet-piège dans une baie, une anse, une rivière ou un détroit de l’une des zones de pêche du saumon 19 à 23 en un endroit où la largeur est inférieure à six milles marins doit, pour la période commençant à 8 h le samedi et se terminant à 8 h le lundi :

    • a) retirer de l’eau le filet maillant ou le guideau du filet-piège; ou

    • b) remonter le filet maillant ou le guideau du filet-piège et le fixer à la têtière ou à la ralingue de flottaison de façon qu’il ne puisse servir à prendre du saumon.

  • DORS/93-61, art. 27(F)

Longueur minimale

 Il est interdit d’avoir en sa possession des saumons dont la longueur est inférieure à 30 cm.

  • DORS/93-61, art. 28(F)

Restrictions relatives aux engins de pêche

 Il est interdit de pêcher le saumon

  • a) au moyen d’engins autres que le filet maillant ou le filet-piège;

  • b) à l’aide d’un filet maillant ou d’un filet-piège qui contient un monofilament.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, dans les zones de pêche du saumon 1 à 14, de pêcher le saumon à l’aide d’un filet maillant ou d’un filet-piège dont le maillage est inférieur à 127 mm.

  • (2) Il est interdit de pêcher le saumon au moyen d’un filet maillant ou d’un filet-piège d’un maillage inférieur à 114 mm :

    • a) dans les eaux de la baie St. George’s, dans la zone de pêche du saumon 13;

    • b) dans les eaux contiguës à la côte sud de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, de Cape Pine à Terrenceville, y compris

      • (i) la baie St. Mary’s,

      • (ii) la baie Placentia, et

      • (iii) les eaux de la baie Fortune contiguës à la péninsule Burin.

  • DORS/2017-58, art. 23
  •  (1) Il est interdit, dans les zones de pêche du saumon 1 à 14, de pêcher le saumon au moyen

    • a) d’un filet maillant dont la longueur est supérieure à 183 m ou est inférieure à 45 m;

    • b) d’un filet-piège dont la longueur est supérieure à 183 m, mesurée du derrière du filet à l’extrémité extérieure du guideau.

  • (2) Il est interdit de pêcher le saumon au moyen d’un filet-piège dans la partie de la baie Conception (région Longer Gulch, Bradbury’s Bight, Terre-Neuve-et-Labrador), dans la zone de pêche du saumon 7, qui est bornée par la rive est de cette baie et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre de présentation :

    PointLatitude nordLongitude ouest
    147°42′00″52°50′55″
    247°42′00″53°00′00″
    347°45′00″53°00′00″
    447°45′00″52°49′24″
  • DORS/2017-58, art. 23
 
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