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Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada (DORS/80-217)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures

Droits (suite)

 Les droits exigibles aux termes des articles 10 à 14 sont payables dans les trente jours suivant la date de l’envoi d’un état de compte par le directeur.

  • DORS/96-170, art. 2
  • DORS/2009-322, art. 14
 
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