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Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada (DORS/80-217)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures

Déchets solides ou liquides

  •  (1) Le directeur peut mettre en place, à l’entrée du dépotoir ou de l’installation désignée, un écriteau stipulant qu’un permis est exigé pour le déchargement de tout déchet solide ou liquide.

  • (2) Dans un dépotoir ou une installation désignée où le directeur a mis un écriteau selon le paragraphe (1), il est interdit de décharger tout déchet solide ou liquide sans avoir obtenu au préalable un permis du directeur.

  • (3) Le titulaire d’un permis visé au paragraphe (2) doit le présenter sur demande du directeur ou de la personne en poste au dépotoir ou à l’installation désignée.

  • DORS/92-440, art. 5
  • DORS/2001-449, art. 12(F)

Ordures transportées dans un véhicule

  •  (1) Il est interdit de transporter ou de laisser transporter des ordures dans un véhicule qui n’est pas fabriqué et couvert de façon à empêcher le déversement de son contenu.

  • (2) Si des ordures tombent d’un véhicule, le propriétaire du véhicule est responsable du nettoyage immédiat du lieu sali.

Dispositions générales

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de déposer les détritus de jardin sur un trottoir ou dans une rue.

  • (2) Lorsque le directeur a pris des mesures pour l’enlèvement des détritus de jardin sur un trottoir ou dans une rue à une date qu’il a fixée, il est permis de déposer les détritus de jardin sur ce trottoir ou dans cette rue à cette date si les détritus de jardin ne gênent pas la circulation des piétons ou des véhicules.

  • DORS/86-377, art. 1
  • DORS/92-440, art. 5
  • DORS/2001-449, art. 12(F)

 Il est interdit d’abandonner, de jeter ou de déposer des ordures dans un parc à des endroits, heures et conditions autres que ceux que peut fixer le directeur.

  • DORS/92-440, art. 5
  • DORS/2001-449, art. 12(F)
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à tout propriétaire d’accumuler ou de laisser accumuler des ordures sur sa propriété.

  • (2) Le propriétaire qui, après en avoir fait la demande au directeur, s’est vu délivrer un permis pour accumuler des déchets commerciaux peut, conformément à ce permis, accumuler des déchets commerciaux sur sa propriété pour en faire la vente ou le recyclage.

  • (3) Le permis visé au paragraphe (2) doit indiquer :

    • a) la nature et le type de déchets commerciaux dont l’accumulation est autorisée;

    • b) le lieu où et la manière dont les déchets commerciaux doivent être accumulés;

    • c) la manière dont les déchets commerciaux doivent être enlevés.

  • (4) Aucun permis n’est délivré si le directeur a des motifs raisonnables de croire que l’accumulation de déchets commerciaux pourrait nuire :

    • a) soit à l’apparence, aux ressources naturelles ou au charme du parc ou à l’agrément de toute communauté à l’intérieur du parc;

    • b) soit à la jouissance, à la sécurité ou au confort des résidents ou des visiteurs du parc.

  • DORS/86-377, art. 2
  • DORS/92-440, art. 5
  • DORS/2001-449, art. 12(F)

Droits

 Le propriétaire d’un lot d’un type visé à la colonne I de l’annexe II pour lequel est fourni le service d’enlèvement et d’élimination des ordures doit payer les droits prévus à la colonne II.

  • DORS/92-440, art. 2
  • DORS/95-526, art. 1
  • DORS/96-170, art. 2

 Le propriétaire d’un établissement d’une catégorie visée à la colonne I de l’annexe III pour lequel est fourni le service d’enlèvement et d’élimination des ordures ou le propriétaire d’un tel établissement qui dépose ou élimine des déchets solides ou liquides dans un dépotoir ou une installation d’élimination des ordures situé dans un parc, doit payer :

  • a) lorsque l’enlèvement ou l’élimination s’effectue à longueur d’année, les droits prévus à la colonne II;

  • b) lorsque l’enlèvement ou l’élimination s’effectue sur une base saisonnière, les droits prévus à la colonne III.

  • DORS/96-170, art. 2
  •  (1) Le propriétaire d’un lot situé dans le parc national Banff du Canada, le parc national Yoho du Canada ou le parc national des Lacs-Waterton du Canada doit payer, pour le service d’enlèvement et d’élimination des ordures, les droits calculés selon la formule suivante :

    A × B/12 × C/D

    où :

    A
    représente la somme des valeurs volumétriques des unités sur le lot,
    B
    le nombre de mois de l’année pendant lesquels le propriétaire est autorisé à occuper le lot en vertu d’un bail ou d’un permis, notamment d’un permis d’occupation,
    C
    le coût total de fonctionnement et d’entretien pour le parc,
    D
    la valeur volumétrique totale du parc.
  • (2) Le coût total, pour chaque parc mentionné au paragraphe (1), du service d’enlèvement et d’élimination des ordures produites par les propriétaires des lots du parc, la valeur volumétrique du lot, pour chacun des lots du parc, et la valeur volumétrique totale du parc sont calculés le 31 mars 1996 et à la même date chaque année subséquente.

  • DORS/96-170, art. 2
  • DORS/2001-449, art. 6
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (5), le propriétaire d’un lot situé dans le parc national de Prince-Albert du Canada, sauf un lot situé dans le secteur de service du district commercial central, doit payer, pour le service d’enlèvement et d’élimination des ordures, les droits calculés selon la formule suivante :

    (A × B × C) / D

    où :

    A
    représente le nombre total d’unités d’ordures produites annuellement par le secteur de service où est situé le lot,
    B
    le coût de l’enlèvement et de l’élimination d’une unité d’ordures dans ce secteur,
    C
    le nombre d’unités sur le lot,
    D
    le nombre total d’unités dans ce secteur.
  • (2) Pour le parc national de Prince-Albert, le coût, par unité d’ordures, du service d’enlèvement et d’élimination des ordures et le nombre total d’unités dans chaque secteur de service sont calculés le 31 mars 1996 et à la même date chaque année subséquente.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (5), le propriétaire d’un lot situé dans le secteur de service du district commercial central du parc national de Prince-Albert doit payer, pour le service d’enlèvement et d’élimination des ordures, les droits calculés selon la formule suivante :

    A × B × C/12 × D/E

    où :

    A
    représente le nombre total d’unités d’ordures produites annuellement par ce secteur,
    B
    le coût de l’enlèvement et de l’élimination d’une unité d’ordures dans ce secteur,
    C
    le nombre de mois de l’année pendant lesquels le propriétaire est autorisé à occuper le lot en vertu d’un bail ou d’un permis, notamment d’un permis d’occupation,
    D
    la somme des valeurs volumétriques des unités sur le lot,
    E
    la valeur volumétrique totale de ce secteur.
  • (4) Pour le parc national de Prince-Albert, le coût, par unité d’ordures, du service d’enlèvement et d’élimination des ordures, la valeur volumétrique du lot, pour chacun des lots du parc, et la valeur volumétrique totale du secteur de service du district commercial central sont calculés le 31 mars 1996 et à la même date chaque année subséquente.

  • (5) [Abrogé, DORS/99-297, art. 1]

  • DORS/96-170, art. 2
  • DORS/99-297, art. 1
  • DORS/2001-449, art. 11
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 12(1), le directeur de chacun des parcs qui y sont mentionnés fournit, le 31 mars de chaque année, à tout propriétaire d’un lot situé dans le parc les renseignements suivants :

    • a) la valeur volumétrique du lot;

    • b) la valeur volumétrique de chacune des unités sur le lot;

    • c) le coût total de fonctionnement et d’entretien pour le parc;

    • d) la valeur volumétrique totale du parc.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 13(1), le directeur du parc national de Prince-Albert du Canada fournit, le 31 mars de chaque année, à tout propriétaire d’un lot situé dans ce parc les renseignements suivants :

    • a) le nombre total d’unités d’ordures produites annuellement par le secteur de service où est situé le lot;

    • b) le coût de l’enlèvement et de l’élimination d’une unité d’ordures dans ce secteur;

    • c) le nombre d’unités sur le lot;

    • d) le nombre total d’unités dans ce secteur.

  • (3) Pour l’application du paragraphe 13(3), le directeur du parc national de Prince-Albert du Canada fournit, le 31 mars de chaque année, à tout propriétaire d’un lot situé dans le secteur de service du district commercial central les renseignements suivants :

    • a) le nombre total d’unités d’ordures produites annuellement par ce secteur;

    • b) le coût de l’enlèvement et de l’élimination d’une unité d’ordures produites dans ce secteur;

    • c) la valeur volumétrique du lot;

    • d) la valeur volumétrique de chacune des unités sur le lot;

    • e) la valeur volumétrique totale de ce secteur.

  • DORS/96-170, art. 2
  • DORS/2001-449, art. 11
 
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