Règles sur les brevets (DORS/2019-251)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2023-113, art. 1

  • 1 Les alinéas 44(2)a) et b) des Règles sur les brevetsNote de bas de page ¹ sont remplacés par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2019-251

    • a) à l’égard d’une demande de brevet, autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou d’une demande divisionnaire, que le demandeur à la date de dépôt de la demande soit, à cette date, une entité employant moins de cent personnes ou une université, à l’exclusion :

      • (i) d’une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu’une université, employant cent personnes ou plus,

      • (ii) d’une entité qui a transféré un droit ou un intérêt dans une invention revendiquée à une entité, autre qu’une université, employant cent personnes ou plus, qui a octroyé une licence à l’égard du droit ou de l’intérêt à une telle entité ou qui est tenue de faire un tel transfert ou octroi en vertu d’une obligation non conditionnelle;

    • b) à l’égard d’une demande internationale, que le demandeur à la date d’entrée en phase nationale de la demande soit, à cette date, une entité employant moins de cent personnes ou une université, à l’exclusion d’une entité visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii);

• — DORS/2023-113, art. 3

  • 3 Les alinéas 112(2)a) et b) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

    • a) à l’égard d’un brevet accordé au titre d’une demande de brevet autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou d’une demande divisionnaire, que le demandeur à la date de dépôt de la demande soit, à cette date, une entité employant moins de cent personnes ou une université, à l’exclusion :

      • (i) d’une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu’une université, employant cent personnes ou plus,

      • (ii) d’une entité qui a transféré un droit ou un intérêt dans une invention revendiquée à une entité, autre qu’une université, employant cent personnes ou plus, qui a octroyé une licence à l’égard du droit ou de l’intérêt à une telle entité ou qui est tenue de faire un tel transfert ou octroi en vertu d’une obligation qui n’est pas conditionnelle;

    • b) à l’égard d’un brevet accordé au titre d’une demande PCT à la phase nationale, que le demandeur à la date d’entrée en phase nationale de la demande soit, à cette date, une entité employant moins de cent personnes ou une université, à l’exclusion d’une entité visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii);

• — DORS/2023-113, art. 4

  • 4 Le paragraphe 122(3) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

    • Exception : condition relative au statut de petite entité

      (3) Dans le cas d’une demande de réexamen faite en vertu du paragraphe 48.1(1) de la Loi par une personne autre que le breveté, la condition relative au statut de petite entité est que le demandeur du réexamen soit, à la date de la demande de réexamen, une entité employant moins de cent personnes ou une université, à l’exclusion d’une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu’une université, employant cent personnes ou plus.

• — DORS/2023-113, art. 5

  • 5 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 148, de ce qui suit :

    • Taxe pour paiement tardif

      148.1 Le demandeur d’une demande internationale déposée auprès du commissaire paie la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16bis.2 du Règlement d’exécution du PCT si une invitation est envoyée au demandeur par le commissaire au titre de la règle 16bis.1.a) de ce règlement.

• — DORS/2023-113, art. 6

  • 6 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l’article 150, de ce qui suit :

    • Taxe pour paiement tardif

      150.1 Le demandeur d’une demande internationale déposée auprès du commissaire paie la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 58bis.2 du Règlement d’exécution du PCT si une invitation est envoyée au demandeur par le commissaire au titre de la règle 58bis.1.a) de ce règlement.

• — DORS/2023-113, art. 11

  • 11 Le passage de l’article 1 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

    Article	Colonne 2
    	Montant ($)
    1	277,00

• — DORS/2023-113, art. 12

  • 12 Le passage de l’article 6 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

    Article			Colonne 2
    			Montant ($)
    6	a)		225,00
    	b)		555,00

• — DORS/2023-113, art. 13

  • • 13 (1) Le passage du sous-alinéa 8a)(ii) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Article	Colonne 2
      	Montant ($)
      8a)(ii)	125,00

    • (2) Le passage du sous-alinéa 8b)(ii) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Article	Colonne 2
      	Montant ($)
      8b)(ii)	277,00

    • (3) Le passage du sous-alinéa 8c)(ii) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Article	Colonne 2
      	Montant ($)
      8c)(ii)	347,00

    • (4) Le passage de l’alinéa 8d) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Article			Colonne 2
      			Montant ($)
      8	d)	(i)	253,00
      		(ii)	624,00

• — DORS/2023-113, art. 14

  • 14 Le passage de l’article 10 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

    		Colonne 2
    Article		Montant ($)
    10	a)(i)(A)	110.00
    	(B)	277.00
    	(ii)(A)	450.00
    	(B)	1,110.00
    	b)(i)	55.00
    	(ii)	110.00

• — DORS/2023-113, art. 15

  • 15 Le passage des articles 12 à 22 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

    Article			Colonne 2
    			Montant ($)
    12			694,00
    13	a)		450,00
    	b)		1 110,00
    14	a)	(i)	169,00
    		(ii)	416,00
    	b)		8,00
    	c)	(i)	55,00
    		(ii)	110,00
    15			277,00
    16			416,00
    17			2 220,00
    18			2 220,00
    19			1 110,00
    20			1 110,00
    21	a)		225,00
    	b)		555,00
    22			277,00

• — DORS/2023-113, art. 16

  • 16 Le passage de l’article 24 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

    Article	Colonne 2
    	Montant ($)
    24	277,00

• — DORS/2023-113, art. 17

  • • 17 (1) Le passage du sous-alinéa 25a)(ii) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Article	Colonne 2
      	Montant ($)
      25a)(ii)	125,00

    • (2) Le passage du sous-alinéa 25b)(ii) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Article	Colonne 2
      	Montant ($)
      25b)(ii)	277,00

    • (3) Le passage du sous-alinéa 25c)(ii) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Article	Colonne 2
      	Montant ($)
      25c)(ii)	347,00

    • (4) Le passage de l’alinéa 25d) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Article			Colonne 2
      			Montant ($)
      25	d)	(i)	253,00
      		(ii)	624,00

• — DORS/2023-113, art. 18

  • 18 Le passage des articles 27 à 35 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

    Article		Colonne 2
    		Montant ($)
    27		277,00
    28		2 220,00
    29		125,00
    30	a)	1 124,00
    	b)	2 775,00
    31	a)	3 468,00
    	b)	347,00
    32		277,00
    33		125,00
    34		125,00
    35		125,00

• — DORS/2023-113, art. 19

  • 19 Le passage de l’alinéa 36a) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

    Article	Colonne 2
    	Montant ($)
    36a)	44,00

• — DORS/2023-113, art. 20

  • 20 Le passage de l’article 37 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

    Article		Colonne 2
    		Montant ($)
    37	a)	44,00
    	b)	13,00

• — DORS/2023-113, art. 21

  • 21 Le passage de l’alinéa 38a) de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

    Article	Colonne 2
    	Montant ($)
    38a)	1,00

• — DORS/2023-113, art. 22

  • 22 Le passage des articles 39 et 40 de l’annexe 2 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

    Article		Colonne 2
    		Montant ($)
    39	a)	13,00
    	b)	13,00
    	c)	13,00
    40		19,00

• — DORS/2023-113, art. 23

  • • 23 (1) Le passage du sous-alinéa 1a)(ii) de l’annexe 3 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Article	Colonne 2
      	Montant ($)
      1a)(ii)	125,00

    • (2) Le passage du sous-alinéa 1b)(ii) de l’annexe 3 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Article	Colonne 2
      	Montant ($)
      1b)(ii)	277,00

    • (3) Le passage du sous-alinéa 1c)(ii) de l’annexe 3 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Article	Colonne 2
      	Montant ($)
      1c)(ii)	347,00

    • (4) Le passage de l’alinéa 1d) de l’annexe 3 des mêmes règles figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Article			Colonne 2
      			Montant ($)
      1	d)	(i)	253,00
      		(ii)	624,00