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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 12Classification et noms de catégorie (suite)

SECTION 4Emballage et étiquetage (suite)

SOUS-SECTION FMiel

Note marginale :Nom de catégorie — miel préemballé

 Le nom de catégorie du miel préemballé, autre que celui de consommation préemballé, doit, à la fois :

  • a) figurer sur au moins un côté ou une extrémité du contenant;

  • b) figurer en caractères dont la hauteur est d’au moins 9,5 mm.

Note marginale :Classe de couleur

 Le miel qui est expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou qui est importé ou exporté doit porter une étiquette sur laquelle figure la classe de couleur applicable prévue dans le Recueil. Celle-ci doit figurer sur le contenant à proximité du nom de catégorie et :

  • a) dans le cas du miel de consommation préemballé, en caractères dont la hauteur est au moins égale à la hauteur minimale des caractères prévue à la colonne 2 de l’annexe 6 en regard de la superficie de la principale surface exposée prévue à la colonne 1;

  • b) dans le cas du miel préemballé, autre que celui de consommation préemballé, de la façon prévue aux alinéas 323a) et b).

SOUS-SECTION GSirop d’érable

Note marginale :Classe de couleur

 Le sirop d’érable qui est classifié Canada catégorie A et qui est expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou qui est exporté, ou qui est classifié catégorie A et qui est importé, doit porter une étiquette sur laquelle figure la classe de couleur applicable prévue dans le Recueil. Celle-ci doit figurer sur le contenant en caractères dont la hauteur est au moins égale à la hauteur minimale des caractères prévue à la colonne 2 de l’annexe 6 en regard de la superficie de la principale surface exposée prévue à la colonne 1.

SOUS-SECTION HCarcasses de bétail

Note marginale :Coupe de boeuf préemballée

 Le nom de catégorie apposé sur une coupe primaire ou une coupe sous-primaire de carcasse de bœuf préemballée doit correspondre au nom de catégorie de la carcasse de boeuf dont cette coupe provient.

Note marginale :Boeuf Canada AAA

 La coupe provenant d’une carcasse de boeuf classifiée Canada AAA qui est exportée dans un contenant peut porter une étiquette sur laquelle figurent les mentions « Choix Canada » ou « Canada Choice » plutôt que le nom de catégorie.

Note marginale :Carcasses de bétail — retrait d’une marque ou d’un cachet

  •  (1) Le cachet de classification, la marque d’estampillage ou le cachet de rendement ne peuvent être retirés d’une carcasse de bétail ou de la coupe primaire d’une telle carcasse que sur ordre et sous la supervision d’un classificateur, sauf si la carcasse ou sa coupe primaire est parée en vue d’une transformation ultérieure.

  • Note marginale :Retrait du gras portant une marque

    (2) Si du gras marqué d’un cachet de classification, d’une marque d’estampillage ou d’un cachet de rendement est retiré d’une carcasse de bétail ou d’une coupe primaire d’une telle carcasse, il doit en être disposé sous la supervision d’un classificateur, sauf dans les cas suivants :

    • a) le gras est remis sur la carcasse de bétail ou sur la coupe primaire dont il a été retiré;

    • b) il est mis, sous la supervision d’un classificateur, sur une autre carcasse de bétail ou coupe primaire portant le même cachet ou la même marque.

  • Note marginale :Carcasses de boeuf — côtes

    (3) Si, dans le cas d’une carcasse visée l’alinéa (2)b), le gras est mis sur une carcasse de bœuf qui est classifiée Canada A, Canada AA, Canada AAA ou Canada Primé, il doit être mis sur les côtes de la carcasse.

Note marginale :Carcasses de bétail — marques additionnelles

 La carcasse de bétail ou la coupe primaire d’une telle carcasse marquée d’un cachet de classification, d’une marque d’estampillage ou d’un cachet de rendement peut porter, en plus, une autre marque dans la mesure où :

  • a) celle-ci n’apparaît qu’une seule fois sur la carcasse ou sur chaque coupe primaire;

  • b) elle y apparaît seule ou est jumelée à une date;

  • c) la dimension en hauteur et en largeur de la marque ou si elle est jumelée à une date, de la marque et de la date, ne dépasse pas 76 mm;

  • d) ni elle ni la date ne touchent le cachet ou la marque.

SOUS-SECTION ICarcasses de volaille

Note marginale :Nom de catégorie — carcasses de volaille

  •  (1) Le nom de catégorie d’une carcasse de volaille doit figurer :

    • a) dans le cas d’une carcasse emballée individuellement, sur la partie de l’emballage recouvrant le centre de la partie antérieure de la poitrine de la volaille;

    • b) dans le cas d’une carcasse qui n’est pas emballée individuellement, sur une étiquette mobile attachée à la dépression en « V » des clavicules de la carcasse.

  • Note marginale :Taille des caractères

    (2) Le nom de catégorie d’une carcasse de volaille doit figurer en caractères dont la hauteur est d’au moins :

    • a) s’agissant d’une carcasse de volaille qui n’est pas emballée individuellement ou qui est emballée individuellement dans un contenant étiqueté « aucune transformation ultérieure » ou « not for further processing », 1,5 mm;

    • b) s’agissant d’une carcasse de volaille de consommation préemballée classifiée Canada A ou Canada C dont le poids net est d’au plus 1 kg, 3 mm;

    • c) s’agissant d’une carcasse de volaille de consommation préemballée classifiée Canada A ou Canada C dont le poids net est de plus de 1 kg mais d’au plus 5 kg, 6 mm;

    • d) s’agissant d’une carcasse de volaille de consommation préemballée classifiée Canada A ou Canada C dont le poids net est de plus de 5 kg, 9 mm;

    • e) s’agissant d’une carcasse de consommation préemballée classifiée Canada Utilité dont le poids net est d’au plus 5 kg, 3 mm;

    • f) s’agissant d’une carcasse de volaille de consommation préemballée classifiée Canada Utilité dont le poids net est de plus de 5 kg, 5 mm;

    • g) s’agissant d’une carcasse de volaille préemballée, autre qu’une carcasse de consommation préemballée, 6 mm.

Note marginale :Emballage dans le même contenant

 Seules les carcasses de volaille habillées ou partiellement habillées qui sont classifiées et qui portent le même nom usuel peuvent être emballées dans le même contenant.

SECTION 5Conditions de classification de certains aliments

SOUS-SECTION AClassification des oeufs

Note marginale :Conditions de classification

  •  (1) Le titulaire de licence peut classifier des oeufs seulement s’ils satisfont aux exigences suivantes :

    • a) ils sont comestibles;

    • b) ils ne dégagent pas d’odeur anormale;

    • c) ils ne sont pas moisis;

    • d) ils n’ont pas été dans un incubateur;

    • e) ils ne présentent pas de défaut interne;

    • f) ils sont d’une couleur habituelle.

  • Note marginale :Exception

    (2) Malgré l’alinéa (1)e), le titulaire de licence peut classifier des oeufs qui présentent une particule de l’oviducte ou un caillot sanguin qui ne dépassent pas 3 mm de diamètre et apposer le nom de catégorie Canada C sur ces oeufs.

Note marginale :Oeufs non classifiés

  •  (1) Les oeufs non classifiés qui sont reçus à un établissement où des oeufs sont classifiés par un titulaire de licence doivent être classifiés et porter une étiquette sur laquelle figure le nom de catégorie applicable prévu dans le Recueil ou être rejetés s’ils ne satisfont pas aux exigences de classification prévues par le présent règlement.

  • Note marginale :Oeufs rejetés

    (2) Les oeufs rejetés doivent être détruits ou mis dans un contenant qui porte une étiquette sur laquelle figurent les mentions « rejetés » et « Rejects ».

SOUS-SECTION BClassification des carcasses de bétail

Note marginale :Demande de classification

 Le classificateur peut classifier une carcasse de bétail dans un établissement visé par une licence ou dans un établissement provincial si l’une ou l’autre des personnes ci-après présente une demande écrite de classification :

  • a) un responsable de l’établissement;

  • b) un producteur;

  • c) la personne en possession de la carcasse.

Note marginale :Conditions de classification

 Le classificateur peut classifier une carcasse de bétail si, à la fois :

  • a) la carcasse porte le cachet d’inspection de viande ou, dans le cas d’une carcasse de boeuf importée, le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origine;

  • b) la classification est effectuée :

    • (i) dans le cas d’une carcasse de bison ou d’une carcasse d’ovin, dans l’établissement visé par une licence, ou l’établissement provincial, où l’animal a été abattu,

    • (ii) dans le cas d’une carcasse de veau, dans l’établissement visé par une licence, ou l’établissement provincial, où l’animal a été abattu ou encore où la carcasse a été divisée en coupes primaires ou en coupes sous-primaires,

    • (iii) dans le cas d’une carcasse de boeuf, dans l’établissement visé par une licence, ou l’établissement provincial, où l’animal a été abattu ou dans l’établissement visé par une licence où la carcasse a été divisée en coupes primaires ou en coupes sous-primaires;

  • c) elle a été pesée par un peseur à l’aide d’une balance approuvée au titre de l’article 3 de la Loi sur les poids et mesures;

  • d) elle a été présentée pour être classifiée :

    • (i) soit sur une plate-forme de classification où l’intensité lumineuse mesurée au niveau de la plate-forme est d’au moins 1 000 lx,

    • (ii) soit dans une chambre froide où l’intensité lumineuse mesurée au niveau de la longe de la carcasse est d’au moins 200 lx;

  • e) au moins dix minutes avant sa classification :

    • (i) dans le cas d’une carcasse de boeuf ou d’une carcasse de bison, une incision transversale, que le classificateur juge satisfaisante, a été pratiquée par un employé de l’établissement,

    • (ii) dans le cas d’une carcasse de veau, une incision dans le maigre de la pointe de poitrine, que le classificateur juge satisfaisante, a été pratiquée par un employé de l’établissement afin de permettre à celui-ci de déterminer sa valeur colorimétrique;

  • f) l’établissement dispose des installations et du matériel adéquats pour le pesage et la classification des carcasses de bétail;

  • g) le matériel de classification est précis et en bon état de fonctionnement.

Note marginale :Installations adéquates

  •  (1) Dans un établissement visé par une licence ou dans un établissement provincial où le taux de classification dépasse quatre cents carcasses de bétail par heure, plus d’une plate-forme de classification est requise pour l’application de l’alinéa 335f).

  • Note marginale :Exigences relatives à la plate-forme

    (2) Pour l’application de l’alinéa 335f), la plate-forme de classification doit être facilement réglable en hauteur et avoir les dimensions suivantes :

    • a) au moins 3 m de long et 2 m de large, si le taux de classification est d’au plus cent cinquante carcasses par heure;

    • b) au moins 4 m de long et 2 m de large, si le taux de classification est de plus de cent cinquante mais d’au plus trois cents carcasses par heure;

    • c) au moins 5 m de long et 2 m de large, si le taux de classification est de plus de trois cents carcasses par heure.

Note marginale :Pesée préalable

 Sauf sur ordre de l’inspecteur ou du classificateur, la carcasse de bétail qui sera classifiée ne peut être parée avant d’être pesée.

SOUS-SECTION CClassification des carcasses de volaille

Note marginale :Conditions de classification — carcasses habillées

  •  (1) Le classificateur peut classifier une carcasse de volaille habillée si, à la fois :

    • a) la carcasse est celle d’une volaille abattue dans un établissement visé par une licence ou dans un établissement provincial;

    • b) elle a été inspectée sous le régime de la Loi ou d’une loi provinciale régissant l’inspection des carcasses de volaille;

    • c) s’agissant d’une carcasse refroidie, ni sa chair ni sa peau ne sont desséchées;

    • d) elle n’est pas décolorée à cause d’une saignée insuffisante;

    • e) au plus un coeur, un foie, un gésier et un cou se trouvent dans l’emballage ou à l’intérieur de la carcasse;

    • f) s’agissant d’une carcasse de volaille de plus de 900 g, son bréchet est intact;

    • g) elle n’a été ni imprégnée ni farcie.

  • Note marginale :Conditions de classification — carcasses partiellement habillées

    (2) Le classificateur peut classifier une carcasse de volaille partiellement habillée si, à la fois :

    • a) la carcasse satisfait aux exigences des alinéas (1)a) à g);

    • b) elle a été éviscérée;

    • c) l’épiderme des pattes et des jarrets a été enlevée;

    • d) les griffes ont été enlevées;

    • e) la tête, si elle est présente, est enveloppée;

    • f) le bec, s’il est présent, est propre.

  • Note marginale :Classification dans un établissement

    (3) La carcasse de volaille peut être classifiée seulement dans un établissement visé par une licence ou dans un établissement provincial.

SECTION 6Certificat de classification

Note marginale :Conditions de délivrance

  •  (1) Le classificateur, ou le titulaire de licence, l’exploitant d’un établissement provincial ou l’office de commercialisation agissant sous la direction du classificateur, peut délivrer un certificat de classification à l’égard d’une carcasse de bétail ou d’un lot de carcasses de bétail si, à la fois :

    • a) au moment de la livraison de l’animal ou du lot d’animaux pour alimentation humaine à un établissement visé par une licence ou à un établissement provincial à des fins d’abattage, le producteur :

      • (i) a demandé, par écrit, le certificat de classification,

      • (ii) a identifié chaque animal destiné à l’abattage en lui attribuant un code d’identification,

      • (iii) a rempli et remis à un responsable de l’établissement un relevé dans lequel le code d’identification attribué à l’animal est associé au producteur;

    • b) un responsable de l’établissement a, après l’abattage, conservé ou transféré sur chaque carcasse de bétail le code d’identification.

  • Note marginale :Contenu du certificat

    (2) Le certificat de classification est signé par le classificateur et contient les renseignements suivants :

    • a) les nom et adresse du producteur;

    • b) le nom de toute personne agissant pour le compte du producteur;

    • c) les nom et adresse de l’établissement où les carcasses de bétail ont été classifiées;

    • d) le numéro du certificat;

    • e) la date de l’abattage;

    • f) pour chaque carcasse de bétail :

      • (i) son code d’identification,

      • (ii) son poids à chaud déterminé par le peseur,

      • (iii) sa catégorie;

    • g) s’agissant d’un lot de carcasses de bétail, le nombre de carcasses du lot qui sont :

      • (i) classifiées, par catégorie ou par catégorie de rendement,

      • (ii) condamnées;

    • h) s’agissant d’un certificat de classification délivré à l’égard d’une carcasse de boeuf qui est classifiée Canada A, Canada AA, Canada AAA ou Canada Primé, le rendement de la carcasse de boeuf;

    • i) s’agissant d’un certificat de classification délivré à l’égard d’une carcasse de boeuf ou d’une carcasse de bison, l’âge de la carcasse, la couleur de sa viande, sa fermeté et, le cas échéant, une indication :

      • (i) de sa musculature,

      • (ii) de son persillage, en particulier, la quantité, le volume et la distribution de la graisse intramusculaire dans les muscles longissimus,

      • (iii) de sa couleur ou de la texture son gras,

      • (iv) de l’épaisseur de son gras mesurée,

      • (v) de ses caractéristiques masculines prononcées;

    • j) s’agissant d’un certificat de classification délivré à l’égard d’une carcasse d’agneau, au sens du Recueil :

      • (i) l’épaisseur de gras mesurée de la carcasse,

      • (ii) la cote musculaire de chacune de ses coupes primaires et sa cote musculaire moyenne,

      • (iii) son rendement, s’il s’agit d’une carcasse d’agneau qui est classifiée Canada AAA,

      • (iv) une indication des dépréciations attribuées à sa musculature, à la couleur de sa viande et à la couleur de son gras , le cas échéant;

    • k) s’agissant d’un certificat de classification délivré à l’égard d’une carcasse de mouton, au sens du Recueil, l’épaisseur de gras mesurée de la carcasse.

  • Note marginale :Consignation des renseignements

    (3) Les renseignements visés au paragraphe (2) peuvent être consignés sur le certificat de classification par le titulaire de licence, l’exploitant ou l’office de commercialisation visés au paragraphe (1).

 
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