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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 11Étiquetage (suite)

SECTION 2Exigences applicables aux aliments préemballés (suite)

SOUS-SECTION GFaçon de faire figurer la déclaration de quantité nette (suite)

Note marginale :Nombre de chiffres

  •  (1) Lorsque la déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé doit figurer en unités métriques, la quantité est indiquée selon le système décimal en donnant trois chiffres.

  • Note marginale :Quantité nette de moins de 100 g ou ml

    (2) Malgré le paragraphe (1), lorsque cette quantité est de moins de 100 g ou ml, elle peut être indiquée en ne donnant que deux chiffres.

  • Note marginale :Zéro comme dernier chiffre

    (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), il n’est pas nécessaire d’indiquer le dernier chiffre à la droite de la virgule s’il s’agit d’un zéro.

Note marginale :Quantité inférieure à un

 Lorsque la déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé figure en unités métriques et que la quantité est inférieure à un, celle-ci est indiquée :

  • a) soit en lettres;

  • b) soit selon le système décimal, le zéro précédant la virgule.

Unités métriques et unités canadiennes

Note marginale :Groupement

 Lorsque la déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé figure en unités métriques et en unités canadiennes, ces unités doivent être groupées. Toutefois, tout symbole ou pictogramme figurant conformément à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou à ses règlements peut figurer entre ces unités.

Note marginale :Unités canadiennes de volume

  •  (1) Lorsque la déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé dont le volume est de moins d’un gallon comprend des unités canadiennes, celles-ci doivent être des onces liquides. Toutefois, 20 onces liquides peuvent être indiquées comme étant 1 chopine; 40 onces liquides, 1 pinte; 60 onces liquides, 3 chopines; 80 onces liquides, 2 pintes ou 1/2 gallon et 120 onces liquides, 3 pintes.

  • Note marginale :Huîtres

    (2) Malgré le paragraphe (1), dans le cas des huîtres autres que celles qui sont dans un emballage hermétiquement scellé qui sont vendues en écailles, la déclaration de quantité nette, si elle figure en volume, doit être indiquée en boisseaux ou en quarts de boisseaux.

Note marginale :Quantité nette dans une publicité

 Lorsque la déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé ou d’une portion de celui-ci figure en unités métriques et en unités canadiennes, cette quantité peut être indiquée dans l’une ou l’autre unité dans une publicité.

Aliments emballés individuellement vendus comme une seule unité et portions

Note marginale :Aliments emballés individuellement vendus comme une seule unité

 Lorsque l’aliment de consommation préemballé est vendu comme une seule unité, mais qu’il consiste en deux ou plusieurs aliments emballés individuellement qui portent une étiquette sur laquelle figure les renseignements exigés pour un aliment de consommation préemballé, sa déclaration de quantité nette doit indiquer :

  • a) le nombre d’aliments emballés individuellement de chaque catégorie d’aliments, ainsi que le nom usuel des aliments de chaque catégorie;

  • b) la quantité nette totale des aliments emballés individuellement de chaque catégorie ou la quantité nette de chacun de ces aliments, de chaque catégorie, qui sont identiques.

Note marginale :Interdiction — déclaration à l’égard du nombre de portions

 Il est interdit à toute personne d’apposer sur un aliment de consommation préemballé ou d’y attacher une étiquette sur laquelle figure une déclaration à l’égard de son nombre de portions, sauf si celle-ci porte la déclaration de quantité nette de chaque portion conformément à l’article 241.

Note marginale :Portions

  •  (1) La déclaration de quantité nette des portions d’un aliment de consommation préemballé doit figurer :

    • a) à proximité de la déclaration relative au nombre de portions de cet aliment;

    • b) en caractères dont la hauteur est la même que celle des caractères de la déclaration relative au nombre de portions.

  • Note marginale :Unités

    (2) Elle figure :

    • a) conformément aux exigences des articles 231 et 233 à 237 relatives à la déclaration de quantité nette de l’aliment;

    • b) en unités métriques, sauf disposition contraire du présent règlement.

  • Note marginale :Déclaration en tasses ou en cuillerées à soupe

    (3) Les règles ci-après s’appliquent lorsque la déclaration relative au nombre de portions est indiquée en tasses ou en cuillerées à soupe :

    • a) une tasse équivaut à 250 ml et une cuillerée à soupe, à 15 ml;

    • b) la déclaration de quantité nette n’a pas à satisfaire à l’exigence de l’alinéa (2)b).

SECTION 3Exigences particulières concernant certains aliments

SOUS-SECTION AChamp d’application de la section

Note marginale :Commerce interprovincial, importation et exportation

 Les exigences de la présente section s’appliquent à l’égard des aliments qui sont expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou qui sont importés ou exportés.

SOUS-SECTION BDéclaration de quantité nette

Note marginale :Exception — aliments de consommation préemballés

 Les exigences relatives à la déclaration de quantité nette prévues à la présente section ne s’appliquent pas à l’égard des aliments de consommation préemballés.

Note marginale :Déclaration de quantité nette

 La déclaration de quantité nette qui est exigée par la présente section doit figurer en volume, en poids ou en nombre d’unités, conformément au document intitulé Les unités de mesure pour la déclaration de quantité nette de certains aliments, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives.

SOUS-SECTION CEmplacement des renseignements

Note marginale :Aliment ou contenant

  •  (1) Une étiquette sur laquelle figure les renseignements qui sont exigés par la présente section à l’égard d’un aliment doit, selon le cas :

    • a) être apposée sur le contenant ou y être attachée, s’il s’agit d’un aliment préemballé;

    • b) être apposée sur l’aliment ou y être attachée, s’il s’agit d’un aliment qui n’est pas préemballé.

  • Note marginale :Toute partie de l’étiquette

    (2) Les renseignements peuvent figurer sur toute partie de l’étiquette, sauf disposition contraire de la présente section à l’égard de l’aliment.

  • Note marginale :Dessous de l’aliment ou du contenant

    (3) Malgré le paragraphe (2), les renseignements ne peuvent figurer sur la partie de l’étiquette qui, le cas échéant, est apposée sur le dessous de l’aliment préemballé ou de son contenant ou y est attachée, sauf s’ils figurent également :

    • a) sur la partie de l’étiquette, le cas échéant, où les renseignements doivent figurer en application d’une autre disposition de la présente section à l’égard de cet aliment;

    • b) à défaut, sur toute partie de l’étiquette qui n’est pas apposée sur le dessous de l’aliment ou de son contenant ou qui n’y est pas attachée.

SOUS-SECTION DProduits laitiers

Note marginale :Produits laitiers préemballés

 Les renseignements ci-après doivent figurer sur l’espace principal des produits laitiers préemballés :

  • a) dans le cas du beurre, du beurre réduit en calories, de la tartinade laitière, du beurre léger et du beurre de lactosérum ou beurre de petit-lait :

    • (i) s’ils ont été conditionnés à partir de crème additionnée d’une culture bactérienne, la mention « de culture » ou « Cultured » figurant après le nom usuel en français, mais le précédant en anglais,

    • (ii) si de l’air ou un gaz inerte y a été incorporé uniformément par fouettage, la mention « fouetté » ou « Whipped » figurant après le nom usuel en français, mais le précédant en anglais,

    • (iii) s’ils ne sont ni salés ni de culture, la mention « non salé » ou « Unsalted » figurant à proximité du nom usuel,

    • (iv) s’ils sont à la fois salés et de culture, la mention « salé » ou « Salted » figurant à proximité du nom usuel;

  • b) dans le cas du mélange de lait écrémé en poudre et de lactosérum en poudre ou petit-lait en poudre, leurs pourcentages respectifs;

  • c) dans le cas du lait partiellement écrémé en poudre, de la tartinade laitière et du beurre réduit en calories, le pourcentage de matière grasse du lait;

  • d) dans tous les cas, la déclaration de quantité nette :

    • (i) en unités métriques, en unités canadiennes ou les deux, auquel cas elles doivent être groupées, si une norme est prévue dans le volume 1 du Document sur les normes d’identité à l’égard du produit laitier,

    • (ii) en unités métriques, si aucune norme n’est prévue dans le volume 1 du Document sur les normes d’identité à l’égard du produit laitier.

Note marginale :Produits laitiers préemballés autres que ceux de consommation préemballés

 Les renseignements ci-après doivent figurer sur l’espace principal des produits laitiers préemballés autres que les produits laitiers de consommation préemballés :

  • a) dans le cas du fromage dans sa forme originale fait de lait pasteurisé, la mention « pasteurisé » ou « Pasteurized », sauf s’il est indiqué dans la liste des ingrédients qu’il est fait de lait pasteurisé;

  • b) dans le cas du babeurre en poudre, le pourcentage de matière grasse du lait;

  • c) dans le cas du lait écrémé en poudre ayant une teneur en azote protéique de lactosérum ou petit-lait d’au moins 6,0 mg/g, la mention « basse température » ou « Low Heat » ou « Low Temperature » ou la forme abrégée « basse temp. » ou « Low Temp. »;

  • d) dans le cas du lait écrémé en poudre ayant une teneur en azote protéique de lactosérum ou petit-lait d’au plus 1,5 mg/g, la mention « haute température » ou « High Heat » ou « High Temperature » ou la forme abrégée « haute temp. » ou « High Temp. ».

Note marginale :Produits laitiers de consommation préemballés

 Les renseignements ci-après doivent figurer sur l’espace principal des produits laitiers de consommation préemballés :

  • a) dans le cas du fromage, sauf le fromage cottage et le fromage cottage en crème, et du caillé de fromagerie, le pourcentage d’humidité;

  • b) dans le cas du fromage, du caillé de fromagerie et du lait évaporé partiellement écrémé ou lait concentré partiellement écrémé, le pourcentage de matière grasse du lait;

  • c) dans le cas d’un produit laitier soit constitué de lait obtenu d’un animal autre que la vache, soit fabriqué ou conditionné, en tout ou en partie, avec ce lait, la source de ce dernier, sauf si elle est indiquée dans le nom usuel;

  • d) dans le cas d’un produit laitier vendu comme une seule unité, mais consistant en deux ou plusieurs emballages individuels de plaquettes de beurre sur papier ou sur carton ou d’autres produits laitiers connexes, le nombre d’emballages individuels et la quantité nette de chacun, si la quantité nette totale des emballages individuels est de plus de 20 g.

Note marginale :Fromages de consommation préemballés

  •  (1) Les renseignements ci-après doivent figurer sur l’espace principal du fromage de consommation préemballé :

    • a) la fermeté relative du fromage;

    • b) sa principale caractéristique d’affinage, sauf dans le cas du fromage à pâte fraîche;

    • c) dans le cas du fromage à pâte dure destiné au râpage et contenant au plus 34 % d’humidité, la mention « fromage dur à râper » et « Hard Grating Cheese »;

    • d) dans le cas d’un mélange de fromages râpés fins ou en filaments, les variétés par ordre décroissant de leur proportion respective.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fromages suivants :

    • a) le fromage cheddar;

    • b) le fromage à la crème avec ou sans ingrédients ajoutés;

    • c) le fromage à la crème à tartiner avec ou sans ingrédients ajoutés;

    • d) le fromage de lactosérum ou fromage de petit-lait ;

    • e) le fromage fondu avec ou sans ingrédients ajoutés;

    • f) la préparation de fromage fondu avec ou sans ingrédients ajoutés;

    • g) le fromage fondu à tartiner avec ou sans ingrédients ajoutés;

    • h) le fromage conditionné à froid avec ou sans ingrédients ajoutés;

    • i) la préparation de fromage conditionné à froid avec ou sans ingrédients ajoutés;

    • j) le fromage cottage;

    • k) le fromage cottage en crème;

    • l) tout fromage mentionné dans la partie I ou II du tableau de l’article B.08.033 du Règlement sur les aliments et drogues.

  • Note marginale :Fermeté relative

    (3) La fermeté relative du fromage doit être indiquée par les mentions suivantes :

    • a) « fromage à pâte fraîche » ou « fromage frais » et « Soft White Cheese », si la teneur en humidité du fromage rapportée à l’extrait sec dégraissé est de 80 % ou plus;

    • b) « fromage à pâte molle » et « Soft Cheese », si elle est de plus de 67 % mais de moins de 80 %;

    • c) « fromage à pâte demi-ferme » et « Semi-soft Cheese », si elle est de plus de 62 % mais d’au plus 67 %;

    • d) « fromage à pâte ferme » et « Firm Cheese », si elle est d’au moins 50 % mais d’au plus 62 %;

    • e) « fromage à pâte dure » et « Hard Cheese », si elle est de moins de 50 %.

  • Note marginale :Principale caractéristique d’affinage

    (4) La principale caractéristique d’affinage du fromage doit être indiquée par les mentions suivantes :

    • a) « affiné » et « Ripened », si l’affinage se produit à l’intérieur du fromage;

    • b) « affiné en surface » et « Surface Ripened », si l’affinage se produit de la surface vers l’intérieur du fromage;

    • c) « à pâte persillée » et « Blue Veined », si des veines de moisissures se développent à l’intérieur du fromage;

    • d) « non affiné » et « Unripened » ou « frais » et « Fresh », si le fromage n’est soumis à aucun affinage.

Note marginale :Produits laitiers importés

  •  (1) L’étiquette des produits laitiers ci-après doit porter la mention « produit de » ou « Product of », suivie du nom de l’État étranger d’origine :

    • a) le produit laitier préemballé importé;

    • b) le fromage de consommation préemballé qui est emballé au Canada à partir de fromage importé en vrac à l’égard duquel une norme est prévue dans le volume 1 du Document sur les normes d’identité.

  • Note marginale :Espace principal

    (2) Dans le cas du fromage visé à l’alinéa (1)b), ces renseignements doivent figurer sur l’espace principal.

Note marginale :Exception

 Les articles 246, 248 et 250 ne s’appliquent pas aux portions individuelles d’un produit laitier de consommation préemballé qui sont vendues, selon le cas :

  • a) soit au moyen de distributeurs automatiques ou de cantines mobiles;

  • b) soit par un restaurant ou une autre entreprise commerciale lorsqu’elles sont servies avec des repas ou des casse-croûte.

Note marginale :Produits laitiers préemballés exportés

 L’étiquette des produits laitiers préemballés exportés doit porter la mention « produit du Canada » ou « Product of Canada ».

Note marginale :Taille des caractères

 Les renseignements exigés par les articles 250 et 252 doivent figurer, dans le cas des produits laitiers préemballés autres que les produits laitiers de consommation préemballés, en caractères gras dont la hauteur est d’au moins 16 mm.

 
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