Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69)

Réduction de la superficie d’un claim converti

Note marginale :Présentation de la demande

• 98 (1) Malgré le paragraphe 52(2), le détenteur d’un claim converti ne peut présenter au registraire minier une demande de réduction du nombre d’unités comprises dans le claim avant la date d’enregistrement modifiée, aux termes du paragraphe 96(6), de ce claim.

• Note marginale :Période de douze mois

  (2) Malgré les paragraphes 52(1), (3) et (8), dans le cas où une demande de réduction de la superficie est présentée au registraire minier au cours de la période de douze mois qui commence à la date d’enregistrement modifiée, aux termes du paragraphe 96(6), du claim  :

  • a) l’exigence visée à l’alinéa 52(1)a) ne n’applique pas;

  • b) pour l’application des paragraphes 39(1) et 40(1), le nombre d’unités comprises dans le claim converti est considéré comme ayant été réduit à la date d’enregistrement modifiée.