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Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac et des produits du cannabis (DORS/2003-288)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-03-26 Versions antérieures

Limite

  •  (1) Pour l’application des alinéas 32(2)j) et 35(2)c) de la Loi, la limite est fixée à cinq unités de produits du tabac.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), constitue une unité d’un produit du tabac chacune des quantités suivantes :

    • a) 200 cigarettes;

    • b) 50 cigares;

    • c) 200 bâtonnets de tabac;

    • d) 200 grammes de tabac fabriqué.

Mention obligatoire

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 38(1) de la Loi, les mentions obligatoires sont les suivantes :

    • a) celle figurant à l’annexe 7, pour les contenants de tabac fabriqué et de cigares fabriqués au Canada;

    • b) celle figurant à l’annexe 8, pour les contenants de tabac fabriqué et de cigares fabriqués à l’extérieur du Canada.

  • (2) Malgré l’alinéa (1)a), la mention obligatoire pour les contenants de cigares fabriqués au Canada qui sont destinés à être livrés à une boutique hors taxe ou à titre de provisions de bord est celle figurant à l’annexe 8.

  • (3) Les mentions obligatoires sont imprimées ou apposées, bien en vue, sur le contenant, selon les spécifications prévues à l’annexe applicable.

  • DORS/2011-6, art. 4
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 38(2) de la Loi, la mention obligatoire est celle figurant à l’annexe 8.

  • (2) La mention obligatoire est imprimée ou apposée, bien en vue, sur le contenant, selon les spécifications prévues à l’annexe 8.

  • DORS/2011-6, art. 4

Appellations commerciales de produits de tabac

 [Abrogé, DORS/2011-6, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2011-6, art. 5]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement est réputé avoir pris effet le 1er juillet 2003.

 
Date de modification :