Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage

7 La mention obligatoire figurant à l’annexe 8 doit être imprimée ou apposée, bien en vue et selon les spécifications indiquées à cette annexe, sur les caisses suivantes :

• a) celles contenant des cigares fabriqués au Canada destinés à être livrés à une boutique hors taxes ou à titre de provisions de bord;

• b) celles contenant des produits du tabac importés, destinés à être livrés à un représentant accrédité, une boutique hors taxes ou un entrepôt de stockage.