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Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac et des produits du cannabis (DORS/2003-288)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-03-26 Versions antérieures

ANNEXE 7(article 6)Mention obligatoire pour les contenants de tabac fabriqués et de cigares fabriqués au Canada

NOT FOR SALE

VENTE INTERDITE

IN/AU CANADA

Les spécifications suivantes s’appliquent :

Couleur de fond : bleu pâle

Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %

Texte : caractères Helvetica d’au moins 8 points

Grandeur : 7 cm × 19 cm

  • DORS/2011-6, art. 10
 
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