Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2016-153, art. 124, modifié par DORS/2017-115, art. 1

  • 124 Toute personne ou entité peut, durant la période commençant à la date de l’entrée en vigueur de l’article 70 du présent règlement et se terminant le 23 janvier 2018, se conformer aux paragraphes 64(1) ou (1.1) et aux articles 64.1 et 67 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 70.