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Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore (C.R.C., ch. 1147)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

PARTIE IIDistances (suite)

 Par dérogation aux articles 15 et 16, la Commission pourra, à discrétion, autoriser des distances moindres entre un bâti de déchargement du chlore ou un wagon-citerne et un bâtiment, un réservoir d’emmagasinage ou autre ouvrage situé sur le même emplacement que les installations de déchargement du chlore et utilisé uniquement par la compagnie ou la personne qui possède ou exploite les installations de déchargement du chlore.

 La distance horizontale entre le point central d’un bâti de déchargement ou d’un wagon-citerne en position de déchargement et le plus proche point de la ligne de démarcation d’une propriété adjacente bâtie ou à bâtir sera d’au moins 50 pieds.

 La distance horizontale entre le bâti de déchargement du chlore, du côté de la voie ferrée, et la face intérieure du plus proche rail de la voie de desserte de l’installation ne sera pas inférieure à celle qui est prescrite à l’annexe I.

 La distance horizontale entre le point central du bâti de déchargement du chlore ou du wagon-citerne en position de déchargement et une route ou rue principale ou la face intérieure du plus proche rail d’une voie ferrée autre que la voie de desserte de l’installation ne sera pas inférieure à celle qui est prescrite aux alinéas suivants :

  • a) au moins 50 pieds de toute voie ferrée principale ou de la bordure de toute route ou rue principale; et

  • b) au moins 20 pieds d’une voie d’évitement ou de toute voie autre qu’une voie principale ou une voie de desserte de l’installation.

PARTIE IIITuyauterie et matériel de transvasement

  •  (1) Sauf dispositions de l’article 22, seuls des tuyaux, accessoires et soupapes en acier seront utilisés. Ils auront un diamètre nominal d’au moins 3/4 de pouce et répondront aux normes prescrites aux tableaux I et II de l’annexe II, ou à toutes autres normes recommandées par The Chlorine Institute et approuvées par la Commission.

  • (2) Tous les raccords ayant un diamètre nominal de plus de 1 1/4 pouce seront soudés.

  • (3) Les joints, la pâte à joints et le bourrage des soupapes répondront aux recommandations de la brochure no 6 du The Chlorine Institute, datée du 18 janvier 1962, dans sa forme modifiée.

  • (4) Tous les travaux de soudure seront effectués par un soudeur agréé par le gouvernement provincial en cause pour le genre de soudure à faire.

 Par dérogation à l’article 21, le raccord flexible entre le bâti de déchargement et le wagon-citerne sera conforme au dessin no 118 du The Chlorine Institute figurant à l’annexe III, ou à toute autre disposition recommandée par The Chlorine Institute et approuvée par la Commission.

 Une soupape d’arrêt sera posée dans la conduite de déversement près du raccord flexible prescrit à l’article 22 et du côté du déversement. Elle ne sera pas utilisée pour le réglage et elle sera soit complètement ouverte, soit complètement fermée. Une deuxième soupape d’arrêt sera posée dans la conduite de déversement près de la citerne de transformation ou autre récipient.

  •  (1) Avant d’être mise en service pour la première fois et avant d’être remise en service après des réparations, la tuyauterie sera soumise à l’épreuve hydrostatique prescrite au paragraphe (2) et à l’épreuve pneumatique prescrite au paragraphe (3).

  • (2) La tuyauterie sera éprouvée à une pression hydrostatique de 300 livres par pouce carré au manomètre. Elle devra pouvoir supporter cette pression pendant 30 minutes sans qu’il en résulte de fuite ni défectuosité d’aucune sorte.

  • (3) Après l’épreuve hydrostatique, la tuyauterie sera asséchée et nettoyée à fond, puis éprouvée à l’air sec pour déceler les fuites, à une pression de 150 livres par pouce carré au manomètre, comme le recommande la brochure no 6 du The Chlorine Institute, datée du 18 janvier 1962, dans sa forme modifiée.

  • (4) Un compte-rendu daté et signé des dernières épreuves hydrostatique et pneumatique sera gardé dans les dossiers du propriétaire ou de la compagnie exploitante pour examen, sur demande, par un fonctionnaire de la Commission.

 Une chambre de dilatation sera prévue entre les soupapes d’arrêt ou autres points où du chlore liquide pourrait être retenu. La capacité de la chambre de dilatation sera d’au moins 20 pour cent de la capacité de la conduite qu’elle est destinée à protéger.

  •  (1) Si la pression normale du wagon-citerne n’est pas suffisante pour permettre le déchargement, elle pourra être augmentée au moyen d’air sec et propre par le procédé ordinairement appelé «remplissage à l’air» conformément aux recommandations de la brochure no 4 du The Chlorine Institute, datée du 17 mai 1961, dans sa forme modifiée, et aux prescriptions des paragraphes (3) et (4).

  • (2) Du gaz inerte propre et sec pourra être utilisé pour le remplissage avec le consentement écrit du fournisseur du chlore.

  • (3) La pression globale de l’air ou du gaz inerte de remplissage et des vapeurs de chlore dans le wagon-citerne à la température maximum atteinte au cours du déchargement ne dépassera pas :

    • a) 125 livres par pouce carré au manomètre pour les wagons-citernes munis de soupapes de sûreté réglées pour s’ouvrir à 225 livres par pouce carré au manomètre; et

    • b) 200 livres par pouce carré au manomètre pour les wagons-citernes munis de soupapes de sûreté réglées pour s’ouvrir à 375 livres par pouce carré au manomètre.

  • (4) L’air ou le gaz inerte utilisé pour le remplissage sera exempt d’huile ou autres matières étrangères et sera asséché jusqu’à un point de condensation, mesuré à la pression atmosphérique, de -40°F ou au-dessous.

  •  (1) La tuyauterie reposera sur des supports fixes en acier ou en béton ou quelque autre mode de support approuvé par la Commission sera adopté.

  • (2) Les supports établis sur le sol pour les pipelines se trouvant à plus de quatre pieds au-dessus du sol seront montés sur des empattements descendant au-dessous de la ligne de gel ou reposant sur le roc.

  • (3) Les pipelines exposés à être endommagés par les véhicules seront protégés par des garde-corps ou des bordures en béton ou en métal.

  • (4) Les mesures nécessaires seront prises relativement à la dilatation, à la contraction, aux secousses, aux vibrations et au tassement qui peuvent se produire dans les pipelines.

  • (5) Les supports en acier établis sur le sol pour les pipelines se trouvant à plus de quatre pieds au-dessus du sol devraient être recouverts d’un enduit ou être protégés d’une autre façon contre l’endommagement par l’incendie suivant un procédé recommandé par l’Association nationale de la protection contre l’incendie, de façon à avoir une cote de résistance au feu d’au moins deux heures.

  •  (1) Les pipelines qui sont parallèles à une voie ferrée ne seront pas à moins de 10 pieds de la face intérieure du plus proche rail de la voie ferrée et répondront aux prescriptions du paragraphe (2).

  • (2) Sauf disposition de l’article 29, les pipelines situés sur l’emprise du chemin de fer à moins de 20 pieds d’une voie ferrée seront installés selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) les pipelines pourront être enfermés dans une tranchée en béton armé ou en acier munie d’un couvercle en retrait amovible, de niveau avec le sol; la tranchée sera munie d’un drain pour empêcher l’eau de s’y accumuler;

    • b) les pipelines pourront reposer sur un pont fait d’acier ou de béton et sous lequel il y aura un espace libre d’au moins 13 pieds au-dessus du sol; toutefois, l’installation de pipelines au-dessus de voies ferrées ne sera pas entreprise sans l’approbation expresse et donnée par écrit de la Commission;

    • c) la partie d’un pipeline comprise entre le bâti de déchargement et un bâtiment de transformation ou autre bâtiment semblable situé sur l’emplacement où se fait le déchargement pourra être entourée d’une clôture grillagée d’au moins cinq pieds de hauteur.

  •  (1) Par dérogation aux prescriptions du paragraphe 28(2), les pipelines situés sous des voies ferrées répondront aux prescriptions du Règlement sur le passage de conduits sous les chemins de fer (no E-10).

  • (2) Par dérogation au paragraphe 28(2), les pipelines situés sous des routes sur l’emprise du chemin de fer seront enfermés dans un conduit ventilé. Le dessus du conduit sera au-dessous de la ligne de gel et en aucun cas à moins de trois pieds de la surface de la route. Le conduit devra pouvoir supporter tout le trafic qui passera sur la route sans subir de déformation ni défectuosité d’aucune sorte.

 Les bâtis de déchargement seront construits en béton ou en acier et leurs empattements descendront jusqu’au-dessous de la ligne de gel ou jusqu’au roc.

 Les vaporisateurs seront étudiés, construits, exploités et entretenus conformément aux recommandations de la brochure no 9 du The Chlorine Institute, datée du 7 novembre 1962, dans sa forme modifiée.

PARTIE IVOpérations de déchargement

 La compagnie ou la personne à laquelle le wagon-citerne à chlore est expédié pour le déchargement observera toutes les prescriptions de la présente partie.

 Au moins un préposé au déchargement ou une autre personne exercée à la manutention du chlore et en connaissant bien les dangers (Voir l’annexe IV) se trouvera sur l’emplacement pendant toute la durée du déchargement du chlore du wagon-citerne afin que toutes les opérations de déchargement se fassent en toute sécurité et conformément au présent règlement.

 Pendant tout le temps durant lequel le wagon-citerne sera raccordé aux pipelines de déchargement, il sera protégé à l’extrémité ou aux extrémités raccordées de la voie de déchargement par un appareil ou aiguille de déraillement, situé à au moins une longueur de wagon du wagon-citerne.

  •  (1) Pendant tout le temps durant lequel le wagon-citerne sera raccordé aux pipelines de déchargement, il sera protégé à l’extrémité ou aux extrémités raccordées de la voie de déchargement par un ou des écriteaux à l’épreuve des intempéries, mesurant 12 pouces sur 15 et portant l’inscription «ARRÊT — WAGON-CITERNE RACCORDÉ». Le mot «ARRÊT» sera en lettres d’au moins quatre pouces de hauteur et les autres mots en lettres d’au moins deux pouces de hauteur. Les lettres seront blanches sur fond bleu.

  • (2) Les écriteaux «ARRÊT — WAGON-CITERNE RACCORDÉ» seront placés sur le wagon-citerne ou sur la voie de déchargement de façon à pouvoir être vus par le personnel d’une locomotive qui s’approche du wagon-citerne sur la même voie.

 Les freins à bras du wagon-citerne seront appliqués et les roues seront bloquées aux deux extrémités du wagon pendant tout le temps durant lequel le wagon sera raccordé aux conduites de déchargement.

  •  (1) Sauf dispositions du paragraphe (2), les soupapes d’arrêt seront fermées et les pipelines de déchargement et le wagon-citerne seront désassemblés dès la fin des opérations de déchargement.

  • (2) Les pipelines et le wagon-citerne n’auront pas à être désassemblés si toutes les soupapes d’arrêt du wagon-citerne et des conduites de déchargement sont fermées, si le wagon-citerne est protégé de la façon prévue aux articles 34 à 36 et si la durée de la suspension des opérations ne dépasse pas 72 heures.

 
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