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Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-04-12 Versions antérieures

PARTIE IIConseil canadien de la magistrature (suite)

Constitution et fonctionnement du Conseil (suite)

Note marginale :Mission du Conseil

  •  (1) Le Conseil a pour mission d’améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Dans le cadre de sa mission, le Conseil a le pouvoir :

    • a) d’organiser des conférences des juges en chef et juges en chef adjoints;

    • b) d’organiser des colloques en vue du perfectionnement des juges;

    • c) de procéder aux enquêtes visées à l’article 63;

    • d) de tenir les enquêtes visées à l’article 69.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 60
  • 1992, ch. 51, art. 26
  • 2002, ch. 8, art. 105

Note marginale :Réunions du Conseil

  •  (1) Le Conseil se réunit au moins une fois par an.

  • Note marginale :Travaux

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Conseil détermine la conduite de ses travaux.

  • Note marginale :Règlements administratifs

    (3) Le Conseil peut, par règlement administratif, régir :

    • a) la convocation de ses réunions;

    • b) le déroulement de ses réunions, la fixation du quorum, la constitution de comités, ainsi que la délégation de pouvoirs à ceux-ci;

    • c) la procédure relative aux enquêtes visées à l’article 63.

  • S.R., ch. J-1, art. 30
  • S.R., ch. 16(2e suppl.), art. 10
  • 1976-77, ch. 25, art. 15

Note marginale :Nomination du personnel

 Le Conseil peut employer le personnel nécessaire à l’exécution de sa mission et engager des conseillers juridiques pour l’assister dans la tenue des enquêtes visées à l’article 63.

  • S.R., ch. 16(2e suppl.), art. 10
  • 1976-77, ch. 25, art. 15 et 16
  • 1980-81-82-83, ch. 157, art. 16 et 17(F)

Enquêtes sur les juges

Note marginale :Enquêtes obligatoires

  •  (1) Le Conseil mène les enquêtes que lui confie le ministre ou le procureur général d’une province sur les cas de révocation au sein d’une juridiction supérieure pour tout motif énoncé aux alinéas 65(2)a) à d).

  • Note marginale :Enquêtes facultatives

    (2) Le Conseil peut en outre enquêter sur toute plainte ou accusation relative à un juge d’une juridiction supérieure.

  • Note marginale :Constitution d’un comité d’enquête

    (3) Le Conseil peut constituer un comité d’enquête formé d’un ou plusieurs de ses membres, auxquels le ministre peut adjoindre des avocats ayant été membres du barreau d’une province pendant au moins dix ans.

  • Note marginale :Pouvoirs d’enquête

    (4) Le Conseil ou le comité formé pour l’enquête est réputé constituer une juridiction supérieure; il a le pouvoir de :

    • a) citer devant lui des témoins, les obliger à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment — ou de l’affirmation solennelle dans les cas où elle est autorisée en matière civile — et à produire les documents et éléments de preuve qu’il estime nécessaires à une enquête approfondie;

    • b) contraindre les témoins à comparaître et à déposer, étant investi à cet égard des pouvoirs d’une juridiction supérieure de la province où l’enquête se déroule.

  • Note marginale :Protection des renseignements

    (5) S’il estime qu’elle ne sert pas l’intérêt public, le Conseil peut interdire la publication de tous renseignements ou documents produits devant lui au cours de l’enquête ou découlant de celle-ci.

  • Note marginale :Publicité de l’enquête

    (6) Sauf ordre contraire du ministre, les enquêtes peuvent se tenir à huis clos.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 63
  • 1992, ch. 51, art. 27
  • 2002, ch. 8, art. 106

Note marginale :Avis de l’audition

 Le juge en cause doit être informé, suffisamment à l’avance, de l’objet de l’enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l’audition, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 64
  • 2002, ch. 8, art. 111(A)

Rapports et recommandations

Note marginale :Rapport du Conseil

  •  (1) À l’issue de l’enquête, le Conseil présente au ministre un rapport sur ses conclusions et lui communique le dossier.

  • Note marginale :Recommandation au ministre

    (2) Le Conseil peut, dans son rapport, recommander la révocation s’il est d’avis que le juge en cause est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) âge ou invalidité;

    • b) manquement à l’honneur et à la dignité;

    • c) manquement aux devoirs de sa charge;

    • d) situation d’incompatibilité, qu’elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 65
  • L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 5
  • 2002, ch. 8, art. 111(A)

Conséquences de l’enquête

  •  (1)  [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 6]

  • Note marginale :Congé avec traitement

    (2) Le gouverneur en conseil peut accorder au juge reconnu inapte pour l’un des motifs énoncés au paragraphe 65(2) un congé, avec traitement, pour la période qu’il estime indiquée en l’espèce.

  • Note marginale :Pension au démissionnaire

    (3) Si le juge dont il a constaté l’inaptitude démissionne, le gouverneur en conseil peut lui octroyer la pension qu’il aurait reçue s’il avait démissionné dès la constatation.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 66
  • L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 6

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 5]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 6]

Enquêtes sur les titulaires de poste

Note marginale :Enquêtes

  •  (1) Sur demande du ministre, le Conseil enquête aussi sur les cas de révocation — pour les motifs énoncés au paragraphe 65(2) — des titulaires de poste nommés à titre inamovible aux termes d’une loi fédérale, à l’exception des :

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Les paragraphes 63(3) à (6), les articles 64 et 65 et le paragraphe 66(2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux enquêtes prévues au présent article.

  • Note marginale :Révocation

    (3) Au vu du rapport d’enquête prévu au paragraphe 65(1), le gouverneur en conseil peut, par décret, révoquer — s’il dispose déjà par ailleurs d’un tel pouvoir de révocation — le titulaire en cause sur recommandation du ministre, sauf si la révocation nécessite une adresse du Sénat ou de la Chambre des communes ou une adresse conjointe de ces deux chambres.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 69
  • 1992, ch. 1, art. 144(F), ch. 51, art. 28
  • 1993, ch. 34, art. 89
  • 2002, ch. 8, art. 107
  • 2014, ch. 39, art. 326
 
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