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Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-04-12 Versions antérieures

PARTIE IJuges (suite)

Traitements (suite)

Note marginale :Cour d’appel et Cour supérieure du Québec

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour supérieure du Québec reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef du Québec : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Cour d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des cent quarante-quatre autres juges de la Cour supérieure : 314 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 13
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 3, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 1
  • 2001, ch. 7, art. 5
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2014, ch. 20, art. 164
  • 2017, ch. 20, art. 201

Note marginale :Cour d’appel et Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Nouvelle-Écosse : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des sept autres juges de la Cour d’appel : 314 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour suprême : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des vingt-trois autres juges de la Cour suprême : 314 100  $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 14
  • L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 2
  • 1992, ch. 51, art. 5
  • 2001, ch. 7, art. 6
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 202

Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef du Nouveau-Brunswick : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des cinq autres juges de la Cour d’appel : 314 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des vingt et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 15
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 4, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 2001, ch. 7, art. 7
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 203

Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine du Manitoba

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef du Manitoba : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 314 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des trente et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 16
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 5, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 3
  • 2001, ch. 7, art. 8
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2009, ch. 19, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 204

Note marginale :Cour d’appel et Cour suprême de la Colombie-Britannique

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême de la Colombie-Britannique reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Colombie-Britannique : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des douze autres juges d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour suprême : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des quatre-vingt-un autres juges de la Cour suprême : 314 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 17
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 6, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 4
  • 1990, ch. 16, art. 15
  • 2001, ch. 7, art. 9
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 205

Note marginale :Cour d’appel et Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de l’Île-du-Prince-Édouard : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des deux autres juges de la Cour d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Cour suprême : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des trois autres juges de la Cour suprême : 314 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 18
  • L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 27 (2e suppl.), art. 1, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 2001, ch. 7, art. 10
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2015, ch. 3, art. 125
  • 2017, ch. 20, art. 206

Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Saskatchewan : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des sept autres juges d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des vingt-neuf autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 19
  • L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 2001, ch. 7, art. 11
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 207
  • 2018, ch. 12, art. 299

Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de l’Alberta : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des dix autres juges d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef et de chacun des deux juges en chef adjoints de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des soixante-huit autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 20
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 7, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 5
  • 2001, ch. 7, art. 12
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2014, ch. 20, art. 165
  • 2017, ch. 20, art. 208, ch. 33, art. 231

Note marginale :Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador

 Les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des cinq autres juges d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Section de première instance : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Section de première instance : 314 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 21
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 8, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 27 (2e suppl.), art. 2, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 6
  • 2001, ch. 7, art. 13
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 209
 
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