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Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-04-12 Versions antérieures

PARTIE IJuges (suite)

Rajustement et examen périodiques des traitements (suite)

Note marginale :Nominations

  •  (1) La Commission est composée de trois personnes nommées par décret du gouverneur en conseil. Deux des nominations sont faites sur proposition, dans un cas, de la magistrature, dans l’autre, du ministre de la Justice du Canada. Les deux personnes ainsi nommées proposent pour le poste de président le nom d’une troisième disposée à agir en cette qualité.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (2) Les commissaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de la révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Mandat de 4 ans

    (3) Le mandat des trois premiers commissaires prend fin le 31 août 2003; celui des autres est de quatre ans.

  • Note marginale :Examen non interrompu

    (4) Le commissaire dont le mandat se termine, pour tout motif autre que la révocation motivée, peut continuer d’exercer ses fonctions à l’égard de toute question dont l’examen, demandé au titre du paragraphe 26(4), a commencé avant la fin de son mandat.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (5) Le mandat du commissaire est renouvelable une fois si sa nomination est proposée suivant la procédure prévue au paragraphe (1).

  • Note marginale :Remplacement

    (6) En cas d’absence ou d’empêchement d’un commissaire, le gouverneur en conseil peut lui nommer un remplaçant suivant la procédure prévue au paragraphe (1).

  • Note marginale :Poste à combler

    (7) Le gouverneur en conseil comble tout poste vacant suivant la procédure prévue au paragraphe (1). Le mandat du nouveau commissaire prend fin à la date prévue pour la fin du mandat de l’ancien.

  • Note marginale :Quorum

    (8) Le quorum est de trois commissaires.

  • Note marginale :Rémunération des membres

    (9) Les commissaires ont droit à une indemnité quotidienne et aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions, hors du lieu de leur résidence habituelle, selon ce que fixe le gouverneur en conseil. Les anciens commissaires qui continuent d’exercer leurs fonctions au titre du paragraphe (4) y ont également droit.

  • Note marginale :Agents de l’État

    (10) Les commissaires et les anciens commissaires qui continuent d’exercer leurs fonctions au titre du paragraphe (4) sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • 1998, ch. 30, art. 5
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Note marginale :Définition de magistrature

 Aux articles 26 et 26.1, sont assimilés à la magistrature les protonotaires de la Cour fédérale.

  • 2017, ch. 20, art. 214

Note marginale :Personnel de la Commission

  •  (1) La Commission peut engager le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Le personnel ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.

  • 1998, ch. 30, art. 5
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Note marginale :Détermination par la Commission

  •  (1) La Commission identifie les représentants de la magistrature qui participent à une enquête devant elle et auxquels des dépens peuvent être versés en vertu du présent article.

  • Note marginale :Droit au paiement des dépens

    (2) Sous réserve du paragraphe (1), le représentant de la magistrature qui participe à une enquête de la Commission a droit au paiement sur le Trésor des deux tiers des dépens liés à sa participation, déterminés en conformité avec le paragraphe (3).

  • Note marginale :Détermination des dépens

    (3) Un officier taxateur de la Cour fédérale, exception faite d’un juge ou d’un protonotaire, détermine le montant des dépens, sur une base avocat-client, en conformité avec les Règles des Cours fédérales.

  • Note marginale :Application

    (4) Le présent article s’applique à la détermination des dépens liés aux enquêtes de la Commission effectuées après le 1er septembre 1999.

  • 2001, ch. 7, art. 18
  • 2002, ch. 8, art. 85
  • 2006, ch. 11, art. 5
  • 2014, ch. 39, art. 320

Note marginale :Détermination par la Commission : représentant des protonotaires

  •  (1) La Commission identifie le représentant des protonotaires de la Cour fédérale qui participe à une enquête devant elle et auquel des dépens peuvent être versés en vertu du présent article.

  • Note marginale :Droit au paiement des dépens

    (2) Sous réserve du paragraphe (1), le représentant des protonotaires de la Cour fédérale qui participe à une enquête de la Commission a droit au paiement sur le Trésor de quatre-vingt-quinze pour cent des dépens liés à sa participation, déterminés en conformité avec le paragraphe (3).

  • Note marginale :Détermination des dépens

    (3) Un officier taxateur de la Cour fédérale, exception faite d’un juge ou d’un protonotaire, détermine le montant des dépens, sur une base avocat-client, en conformité avec les Règles des Cours fédérales.

  • Note marginale :Application

    (4) Le présent article s’applique à la détermination des dépens exposés à compter du 1er avril 2015 et liés aux enquêtes effectuées par la Commission.

  • 2014, ch. 39, art. 321
  • 2017, ch. 20, art. 215

Indemnités spéciales et de représentation

Note marginale :Indemnisation des faux frais

  •  (1) À compter du 1er avril 2000, les juges rémunérés aux termes de la présente loi ont droit à une indemnité annuelle maximale de 5 000 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

  • Note marginale :Indemnisation des faux frais : protonotaires de la Cour fédérale

    (1.1) À compter du 1er avril 2016, les protonotaires de la Cour fédérale ont droit à une indemnité annuelle maximale de 3 000 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

  • Note marginale :Indemnité supplémentaire de vie chère pour le Nord canadien

    (2) À compter du 1er avril 2004, les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui résident au Labrador, les juges des cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut rémunérés au titre de la présente loi reçoivent en outre, sans avoir à en rendre compte, une indemnité de vie chère de 12 000 $ par an pour les territoires et le Labrador.

  • Note marginale :Indemnité supplémentaire — Cour d’appel fédérale, Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt

    (3) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt rémunérés au titre de la présente loi reçoivent, outre l’indemnité visée au paragraphe (1) et sans avoir à en rendre compte, une indemnité annuelle spéciale de 2 000 $ pour les faux frais inhérents à l’accomplissement de leurs fonctions.

  • (3.1) [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 86]

  • Note marginale :Durée d’application

    (4) Le paragraphe (3) demeure en vigueur tant que le paragraphe 57(2), applicable aux juges des juridictions supérieures des provinces, le demeure.

  • Note marginale :Idem

    (5) Les indemnités visées aux paragraphes (2) et (3) ne peuvent compter au titre des indemnités de déplacement, de séjour ou de dépenses personnelles prévues.

  • Note marginale :Frais de représentation

    (6) À compter du 1er avril 2004, les juges ci-après ont droit, à titre de frais de représentation et pour les dépenses de déplacement ou autres entraînées, pour eux ou leur époux ou conjoint de fait, par l’accomplissement de leurs fonctions extrajudiciaires et qui ne sont pas remboursables aux termes d’une autre disposition de la présente loi, aux indemnités maximales annuelles suivantes :

    • a) le juge en chef du Canada : 18 750 $;

    • b) les autres juges de la Cour suprême du Canada : 10 000 $;

    • c) le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et les juges en chef des provinces, mentionnés aux articles 12 à 21 : 12 500 $;

    • d) les autres juges en chef mentionnés aux articles 10 à 21 : 10 000 $;

    • e) les juges en chef des cours d’appel du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et le juge en chef de la Cour suprême du Yukon, celui de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et celui de la Cour de justice du Nunavut : 10 000 $;

    • f) le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada : 10 000 $;

    • g) les juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, ainsi que le juge principal de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l’Ontario : 5 000 $.

  • (7) [Abrogé, 2006, ch. 11, art. 6]

  • Note marginale :Cas d’absence ou d’empêchement

    (8) En cas d’empêchement du titulaire de l’un ou l’autre des postes énumérés au paragraphe (6) — à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa (7)b) —, ou de vacance du poste, le juge qui agit à titre de remplaçant a droit à l’indemnité correspondante.

  • Note marginale :Définition de juge en chef

    (9) Au présent article, sauf aux alinéas (6)a) et c), sont assimilés au juge en chef le juge en chef associé et le juge en chef adjoint.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 27
  • L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 5, ch. 27 (2e suppl.), art. 4, ch. 51 (4e suppl.), art. 14
  • 1989, ch. 8, art. 10
  • 1990, ch. 17, art. 31
  • 1992, ch. 51, art. 8
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 1996, ch. 30, art. 2
  • 1998, ch. 15, art. 29
  • 1999, ch. 3, art. 73
  • 2000, ch. 12, art. 168
  • 2001, ch. 7, art. 19
  • 2002, ch. 7, art. 190 et 277(A), ch. 8, art. 86
  • 2006, ch. 11, art. 6
  • 2012, ch. 31, art. 213
  • 2017, ch. 20, art. 216, ch. 33, art. 233
 
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