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Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)

Sanctionnée le 2012-06-29

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :2004, ch. 2, art. 72

 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

  • Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

    Assisted Human Reproduction Agency of Canada

Note marginale :2004, ch. 2, art. 73

 L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Loi sur la procréation assistée

    Assisted Human Reproduction Act

ainsi que de la mention « paragraphe 18(2) » en regard de ce titre de loi.

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :2004, ch. 2, art. 74
  •  (1) L’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

    • Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

      Assisted Human Reproduction Agency of Canada

  • Note marginale :DORS/2006-262, art. 1

    (2) L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « SECTEURS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE CENTRALE », de ce qui suit :

    • Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

      Assisted Human Reproduction Agency of Canada

  • Note marginale :DORS/2008-18, art. 1

    (3) La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

    • Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

      Assisted Human Reproduction Agency of Canada

    ainsi que de la mention « Président-directeur général », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :2004, ch. 2, art. 75

 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

  • Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

    Assisted Human Reproduction Agency of Canada

L.R., ch. P-36Loi sur la pension de la fonction publique

Note marginale :2004, ch. 22, art. 77

 La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

    Assisted Human Reproduction Agency of Canada

2004, ch. 11Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

 L’article 53 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada est abrogé.

2009, ch. 24Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

 L’alinéa 4c) de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines est abrogé.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret
  •  (1) Les articles 715 et 716, ou telle des dispositions édictées par l’article 716, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :Décret

    (2) Le paragraphe 713(2) et les articles 721 à 723, 726 et 741 à 751 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

 
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