Lois abrogées
Liste des lois abrogées entre 1985 et 2021 et enlevées du Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables un an après la date d’abrogation.
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
Vente coopérative des produits agricoles, Loi sur la — L.R. (1985), ch. A-5
(Agricultural Products Cooperative Marketing Act)
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
- LOI ABROGÉE 1997, ch. 20, art. 44 (en vigueur)
- art. 2, 1994, ch. 38, al. 25(1)b); 2011, ch. 25, art. 22
- disposition générale, 1994, ch. 38, par 25(2)
- disposition transitoire, 1997, ch. 20, art. 50
- EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9
- EEV, 1997, ch. 20, art. 50 en vigueur 01.01.97 voir par. 56(1); art. 44 en vigueur 15.05.2014 voir TR/2014-47.
- EEV, 2011, ch. 25 (sanction : 15.12.2011), art. 22 en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120
Vente du tabac aux jeunes, Loi sur la— 1993, ch. 5
(Tobacco Sales to Young Persons Act)
- LOI ABROGÉE 1997, ch. 13, art. 65
- EEV, 1997, ch. 13, art. 65 en vigueur à la sanction 25.04.97
Viandes et conserves alimentaires, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. M-6
(Meat and Canned Foods Act)
- LOI ABROGÉE 1985, ch. 17, art. 28
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