Lois abrogées
Liste des lois abrogées entre 1985 et 2021 et enlevées du Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables un an après la date d’abrogation.
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
Radiodiffusion, Loi sur la— L.R. (1985), ch. B-9
(Broadcasting Act)
- LOI ABROGÉE 1991, ch. 11, art. 89
- EEV, 1991, ch. 11 en vigueur 04.06.91 voir TR/91‑86
Réadaptation des anciens combattants, Loi sur la — S.R.C. 1970, ch. V-5
(Veterans Rehabilitation Act)
- LOI ABROGÉE 1990, ch. 43, art. 62
- EEV, 1990, ch. 43, art. 62 en vigueur 17.12.90
Réadaptation professionnelle des personnes handicapées, Loi sur la— L.R. (1985), ch. V-3
(Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act)
- LOI ABROGÉE 2005, ch. 35, art. 69
- EEV, 2005, ch. 35, art. 69 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-97
Recherche et le développement scientifiques, Loi stimulant la — S.R.C. 1970, ch. I-10
(Industrial Research and Development Incentives Act)
- LOI ABROGÉE 17.11.86 voir TR/86‑207
Recyclage des produits de la criminalité, Loi sur le — 1991, ch. 26
(Proceeds of Crime Act)
- LOI ABROGÉE 2000, ch. 17, art. 98
- EEV, 2000, ch. 17, art. 98 en vigueur 12.06.2002 voir TR/2002-84
Réduction de la pauvreté, Loi sur la— 2018, ch. 27, art. 687 (Abrogée)
(Poverty Reduction Act)
Déposé par le ministre des Finances
EEV, 2018, ch. 27, art. 687 (art. 1 et 2), en vigueur à la sanction 13.12.2018
- — 2018, ch. 27, art. 687, abrogée, 2019, ch. 29, art. 316
Réfection de maisons, 1937, Loi garantissant des emprunts pour — 1937, ch. 11
(Home Improvement Loans Guarantee Act)
- LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, art. 6
- EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la sanction 04.02.88
Régime d’assistance publique du Canada— L.R. (1985), ch. C-1
(Canada Assistance Plan)
- LOI ABROGÉE 1995, ch. 17, art. 32 en vigueur 31.03.2000 voir art. 32
Règlement des revendications particulières, Loi sur le — 2003, ch. 23
(Specific Claims Resolution Act)
- LOI ABROGÉE 2008, ch. 22, art. 52
- EEV, 2008, ch. 22 (sanction : 18.06.2008), art. 52 en vigueur 16.10.2008 voir art. 53
Réintégration dans les emplois civils, Loi sur la
(Reinstatement in Civil Employment)
- R.S..C. 1952, ch. 236; (voir aussi 1953-54, ch. 65, art. 8; 1966-67, ch. 25, art. 39)
- LOI ABROGÉE 1990, ch. 43, art. 60
- EEV, 1990, ch. 43, art. 60 en vigueur 17.12.90
Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-35
(Public Service Staff Relations Act)
- LOI ABROGÉE 31.03.2005 voir 2003, ch. 22, art. 285 et TR/2005.21
Rentes viagères aux veuves des fonctionnaires civils, Loi des — 1926-27, ch. 74
(Civil Servants Widows Annuities Act, 1927)
- LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 64
- EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la sanction 04.02.88
Répercussions du projet gazier Mackenzie, Loi relative aux — 2006, ch. 4, art. 208
(Mackenzie Gas Project Impacts Act)
- LOI ABROGÉE, 2013, ch. 40, art. 287 (en vigueur)
- art. 8, 2009, ch. 23, art. 332
- Disposition de coordination, 2009, ch. 23, art. 356
- Prélèvement, 2006, ch. 4, art. 209 (abrogé)
- EEV, 2006, ch. 4, art. 208 et 209 en vigueur 10.11.2006 voir TR/2006-132 voir aussi Gazette du Canada, vol. 140, no 24, p. 1959 — erratum [Remarque : art. 209 abrogé voir 2013, ch. 40, art. 286]
- EEV, 2009, ch. 23, art. 356 en vigueur à la sanction 23.06.2009; art. 332 en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011‑87
- EEV, 2013, ch. 40, art. 286 et 287 en vigueur à la sanction 12.12.2013
Répression de l’usage du tabac chez les adolescents, Loi sur la— L.R. (1985), ch. T-12
(Tobacco Restraint Act)
- LOI ABROGÉE 1993, ch. 5, art. 11
- EEV, 1993, ch. 5, art. 11 en vigueur 08.02.94 voir TR/94‑20
Réserves provisoires de blé, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. 31 (2e suppl.)
(Temporary Wheat Reserves Act)
- LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 4
- EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 4 en vigueur à la sanction 28.02.92
Responsabilité nucléaire, Loi sur la— L.R. (1985), ch. N-28
(Nuclear Liability Act)
Le ministre des Ressources naturelles (C.R.C. ch. 1241 voir aussi 1994, ch. 41, par. 37(2))
- LOI ABROGÉE, 2015, ch. 4, art. 128 en vigueur)
- art. 2, 1997, ch. 9, art. 109
- art. 15, 1997, ch. 9, art. 110
- EEV, 1997, ch. 9, art. 109 et 110 en vigueur 31.05.2000 voir TR/2000‑42
- EEV, 2015, ch. 4 (sanction : 26.02.2015), art. 128 en vigueur 01.01.2017 voir TR/2016-23.
Restrictions salariales du secteur public, Loi sur les — 1980-81-82-83, ch. 122
(Public Sector Compensation Restraint Act)
- LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 56
- EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 56 en vigueur à la sanction 28.02.92
Retraite de certains membres du service public, Loi statuant sur la mise à la
— 1920, ch. 67
(Public Service Retirement Act)
- LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 63
- EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88
Route transcanadienne, Loi sur la— S.R.C. 1970, ch. T-12
(Trans-Canada Highway Act)
- LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 43
- EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 43 en vigueur à la sanction 28.02.92
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