Lois abrogées
Liste des lois abrogées entre 1985 et 2021 et enlevées du Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables un an après la date d’abrogation.
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
Jeunes contrevenants, Loi sur les— L.R. (1985), ch. Y-1
(Young Offenders Act)
- LOI ABROGÉE 2002, ch. 1, art. 199
- EEV, 2002, ch. 1, art. 199 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2002-91
Justes salaires et heures de travail, Loi sur les — L.R. (1985), ch. L-4
(Fair Wages and Hours of Labour Act see Labour Act, Fair Wages and Hours)
Le ministre du Travail (TR/95-36)
- LOI ABROGÉE, 2012, ch. 19, art. 441 (en vigueur)
- Disposition transitoire, 2012, ch. 19, art. 442
- EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 441 et 442 en vigueur 01.01.2014 voir TR/2013-121
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