Lois abrogées
Liste des lois abrogées entre 1985 et 2021 et enlevées du Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables un an après la date d’abrogation.
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
Graines de semence, 1937, Loi garantissant les emprunts pour
(Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937)
- 1937, ch. 39; 1938, ch. 13
- LOIS ABROGÉES, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 22 et 23
- EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88
Graines de semence, 1938, Loi garantissant les emprunts pour — 1938, ch. 13
(Seed Grain Loans Garantee Act, 1938)
- LOI ABROGÉE, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 23
- EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88
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