Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Note marginale :Remboursement du droit spécial à l’exploitant agréé de boutique hors taxes

• 183. (1) Dans le cas où l’exploitant agréé de boutique hors taxes titulaire de l’agrément délivré en vertu de l’article 22 vend, en conformité avec la Loi sur les douanes, du tabac fabriqué importé à un particulier ne résidant pas au Canada qui est sur le point de quitter le Canada, le ministre peut rembourser à l’exploitant le droit spécial payé en vertu de l’article 53 relativement à la partie de la quantité totale de tabac exportée par le particulier à son départ qui ne dépasse pas, selon le cas :

  • a) 200 cigarettes;

  • b) 200 bâtonnets de tabac;

  • c) 200 g de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

• Note marginale :Demande

  (2) Le montant du remboursement n’est versé à l’exploitant agréé d’une boutique hors taxes relativement à une vente de tabac fabriqué importé que s’il en fait la demande au ministre dans les deux ans suivant la vente.

Note marginale :Paiement en cas de créance irrécouvrable

• 184. (1) Dans le cas où un titulaire de licence de tabac a payé un droit ad valorem en vertu de l’article 43 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance de cigares et a démontré qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue irrécouvrable en totalité ou en partie et a en conséquence été radiée de ses comptes en tout ou en partie, une somme égale au produit de la multiplication du montant de ce droit par le rapport entre le montant radié de la créance et le prix auquel les cigares ont été vendus peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lui être payée, s’il en demande le remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois d’exercice au cours duquel la créance a été ainsi radiée.

• Note marginale :Recouvrement de paiement

  (2) Le titulaire de licence de tabac qui recouvre la totalité ou une partie de la créance à l’égard de laquelle il lui a été payée une somme en application du paragraphe (1) (appelée « somme remboursée » au présent paragraphe) doit verser sans délai au receveur général une somme égale au produit de la multiplication de la somme remboursée par le rapport entre le montant de la créance ainsi recouvré et le montant radié de la créance ayant donné lieu au remboursement.

• Définition de « vente sans lien de dépendance »

  (3) Au présent article, « vente sans lien de dépendance » s’entend d’une vente de cigares par un titulaire de licence de tabac à une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance au moment de la vente.

Note marginale :Remboursement — spiritueux en vrac importés

• 185. (1) Dans le cas où des spiritueux en vrac importés sur lesquels le droit spécial a été acquitté sont retournés par un utilisateur agréé au titulaire de licence de spiritueux qui les lui a fournis, le ministre peut rembourser le droit au titulaire de licence de spiritueux qui l’a payé sur demande présentée par lui dans les deux ans suivant le retour.

• Note marginale :Remboursement — spiritueux importés emballés

  (2) Dans le cas où des spiritueux importés emballés sur lesquels le droit spécial a été acquitté sont retournés dans les conditions prévues par règlement par un utilisateur agréé à l’entrepôt de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui les lui a fournis, le ministre peut rembourser le droit à ce dernier sur demande présentée par lui dans les deux ans suivant le retour.