Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

Préparations assujetties à des restrictions

Note marginale :Restriction — utilisateur agréé

 Il est interdit à l’utilisateur agréé d’utiliser une préparation assujettie à des restrictions, ou d’en disposer, d’une manière non conforme aux conditions ou restrictions imposées par le ministre selon l’article 143.

  • 2007, ch. 18, art. 97.
Note marginale :Interdiction — possession d’une préparation assujettie à des restrictions

 Il est interdit à quiconque n’est pas utilisateur agréé ou détenteur autorisé d’alcool de posséder une préparation assujettie à des restrictions.

  • 2007, ch. 18, art. 97.

Alcool dénaturé et alcool spécialement dénaturé

Note marginale :Interdiction — dénaturation de spiritueux

 Seul le titulaire de licence de spiritueux est autorisé à dénaturer des spiritueux.

Note marginale :Interdiction — vente à titre de boisson
  •  (1) Il est interdit de vendre ou de fournir de l’alcool dénaturé ou de l’alcool spécialement dénaturé à titre de boisson ou d’ingrédient entrant dans la préparation d’une boisson.

  • Note marginale :Interdiction — utilisation à titre de boisson

    (2) Il est interdit d’utiliser de l’alcool dénaturé ou de l’alcool spécialement dénaturé à titre de boisson ou d’ingrédient entrant dans la préparation d’une boisson.

Note marginale :Interdiction — utilisation d’alcool spécialement dénaturé

 Il est interdit, sauf en conformité avec une autorisation d’alcool spécialement dénaturé, d’utiliser de l’alcool spécialement dénaturé.

Note marginale :Interdiction — possession d’alcool spécialement dénaturé
  •  (1) Il est interdit de posséder de l’alcool spécialement dénaturé.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

    • a) le titulaire de licence de spiritueux ou le détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé qui possède de l’alcool spécialement dénaturé produit par un titulaire de licence de spiritueux;

    • b) le titulaire de licence de spiritueux, le détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé ou l’exploitant agréé d’entrepôt d’attente qui possède de l’alcool spécialement dénaturé importé par un titulaire de licence de spiritueux;

    • c) le détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé qui possède de l’alcool spécialement dénaturé qu’il a importé;

    • d) l’exploitant agréé d’entrepôt d’attente qui possède de l’alcool spécialement dénaturé importé par un détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé;

    • e) le détenteur autorisé d’alcool qui possède de l’alcool spécialement dénaturé dans le seul but de l’entreposer et de le transporter, si l’alcool a été produit ou importé par un titulaire de licence de spiritueux ou importé par un détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé.

Note marginale :Interdiction — fourniture d’alcool spécialement dénaturé

 Il est interdit de mettre en possession d’alcool spécialement dénaturé quiconque n’est pas titulaire de licence de spiritueux, détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé ou détenteur autorisé d’alcool.

Note marginale :Interdiction — vente d’alcool spécialement dénaturé
  •  (1) Il est interdit à quiconque de vendre de l’alcool spécialement dénaturé.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) un titulaire de licence de spiritueux vend de l’alcool spécialement dénaturé à un autre titulaire de licence de spiritueux ou à un détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé;

    • b) un détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé retourne de l’alcool spécialement dénaturé conformément à l’alinéa 103a) ou l’exporte conformément à l’alinéa 103b).