Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Entreposage

 Il est interdit à l’exploitant autorisé de vinerie libre-service d’entreposer dans sa vinerie du vin emballé.

Note marginale :Restriction — utilisateur agréé

 Il est interdit à l’utilisateur agréé d’utiliser de l’alcool emballé non acquitté, ou d’en disposer, sauf aux fins suivantes :

  • a) son utilisation dans une préparation approuvée;

  • b) son utilisation dans un procédé au moyen duquel l’alcool éthylique absolu est détruit dans la mesure approuvée par le ministre;

  • c) son utilisation dans la production de vinaigre;

  • d) son retour, dans les conditions prévues par règlement, à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui l’a fourni;

  • e) son exportation, s’il a été importé par l’utilisateur agréé;

  • f) son utilisation à des fins d’analyse de la manière approuvée par le ministre;

  • g) sa destruction de la manière approuvée par le ministre.

Note marginale :Restriction — utilisateur autorisé

 Il est interdit à l’utilisateur autorisé d’utiliser des spiritueux emballés non acquittés, ou d’en disposer, sauf aux fins suivantes :

  • a) leur utilisation conformément à son autorisation;

  • b) leur utilisation à des fins d’analyse de la manière approuvée par le ministre;

  • c) leur retour, conformément aux règlements, à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui les a fournis;

  • d) leur destruction de la manière approuvée par le ministre.

Note marginale :Retrait de spiritueux
  •  (1) Seules les personnes suivantes sont autorisées à retirer des spiritueux d’un contenant spécial de spiritueux marqué :

    • a) un utilisateur autorisé, s’il s’agit d’un contenant qui est marqué de façon à indiquer qu’il est destiné à être livré à un tel utilisateur et à être utilisé par lui;

    • b) un acheteur de spiritueux dans un centre de remplissage libre-service, s’il s’agit d’un contenant qui est marqué de façon à indiquer qu’il est destiné à être livré à un tel centre et à y être utilisé.

  • Note marginale :Retrait de spiritueux d’un contenant retourné

    (2) Si l’exploitant d’un centre de remplissage libre-service retourne un contenant spécial de spiritueux marqué à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui le lui a fourni, ce dernier peut retirer les spiritueux du contenant en vue de les détruire de la manière approuvée par le ministre.

Note marginale :Retrait de vin
  •  (1) Seul l’acheteur de vin dans un centre de remplissage libre-service est autorisé à retirer le vin d’un contenant spécial de vin marqué.

  • Note marginale :Retrait de vin d’un contenant retourné

    (2) Si l’exploitant d’un centre de remplissage libre-service retourne un contenant spécial de vin marqué à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui le lui a fourni, ce dernier peut retirer le vin du contenant en vue de le détruire de la manière approuvée par le ministre.