Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2016-02-12 Versions antérieures

Note marginale :Interdiction — exportation d’alcool spécialement dénaturé

 Il est interdit à quiconque d’exporter de l’alcool spécialement dénaturé s’il n’est pas le détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé qui l’a importé ou un titulaire de licence de spiritueux.

Note marginale :Restriction — détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé

 Il est interdit au détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé de disposer d’alcool spécialement dénaturé, sauf aux fins suivantes :

  • a) son retour au titulaire de licence de spiritueux qui l’a fourni;

  • b) son exportation, s’il l’a importé;

  • c) sa destruction de la manière approuvée par le ministre.

Responsabilité en matière de spiritueux en vrac

Note marginale :Responsabilité

 Sous réserve des articles 105 à 107, 111 et 112, est responsable de spiritueux en vrac à un moment donné :

  • a) le titulaire de licence de spiritueux ou l’utilisateur agréé qui est propriétaire des spiritueux à ce moment;

  • b) si les spiritueux n’appartiennent pas à un titulaire de licence de spiritueux ou à un utilisateur agréé à ce moment, le titulaire de licence de spiritueux ou l’utilisateur agréé qui en a été le dernier propriétaire;

  • c) si les spiritueux n’ont jamais appartenu à un titulaire de licence de spiritueux ou à un utilisateur agréé, le titulaire de licence de spiritueux qui les a produits ou importés ou l’utilisateur agréé qui les a importés.

Note marginale :Retour de spiritueux
  •  (1) Le présent article s’applique si un titulaire de licence de spiritueux ou un utilisateur agréé (appelés « acheteur » au présent article) achète des spiritueux en vrac à une personne qui n’est ni titulaire de licence de spiritueux ni utilisateur agréé (appelée « personne non agréée » au présent article) et si, dans les trente jours suivant la réception des spiritueux par l’acheteur, les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’acheteur retourne les spiritueux au titulaire de licence de spiritueux qui en était responsable immédiatement avant leur achat par l’acheteur (appelé « responsable antérieur » au présent article) ou au titulaire de licence de spiritueux qui les a fournis (appelé « fournisseur » au présent article);

    • b) la personne non agréée redevient propriétaire des spiritueux.

  • Note marginale :Personne responsable des spiritueux retournés

    (2) Au moment où le responsable antérieur ou le fournisseur reçoit les spiritueux ou, s’il est postérieur, au moment où la personne non agréée redevient propriétaire des spiritueux :

    • a) d’une part, le responsable antérieur redevient responsable des spiritueux;

    • b) d’autre part, l’acheteur des spiritueux cesse d’en être responsable.

Note marginale :Exception — propriété d’une province

 Si, à un moment donné, le gouvernement d’une province ou une administration des alcools qui est titulaire de licence de spiritueux ou utilisateur agréé est propriétaire de spiritueux en vrac à une fin sans lien avec sa licence ou son agrément, l’article 104 s’applique comme si les spiritueux ne lui appartenaient pas à ce moment.

Note marginale :Spiritueux importés par l’utilisateur agréé

 L’utilisateur agréé qui importe des spiritueux en vrac en est responsable.

Note marginale :Mélange de spiritueux — responsabilité solidaire
  •  (1) Dans le cas où des spiritueux sont obtenus du mélange de spiritueux en vrac avec d’autres spiritueux en vrac ou du mélange de spiritueux en vrac avec du vin en vrac, toute personne qui est responsable des spiritueux ou qui est un utilisateur agréé responsable du vin en vrac est solidairement responsable des spiritueux ainsi obtenus.

  • Note marginale :Fin de la responsabilité

    (2) Le titulaire de licence de vin ou l’utilisateur agréé qui était responsable du vin en vrac avant le mélange visé au paragraphe (1) cesse d’en être responsable au moment du mélange.

Note marginale :Fin de la responsabilité

 La personne qui est responsable de spiritueux en vrac cesse d’en être responsable dans les cas suivants :

  • a) les spiritueux sont utilisés pour soi et le droit afférent est acquitté;

  • b) ils sont utilisés pour soi dans une préparation approuvée;

  • c) ils sont utilisés pour soi à une fin visée à l’article 145 ou au paragraphe 146(1);

  • d) ils sont transformés en alcool dénaturé ou en alcool spécialement dénaturé;

  • e) ils sont exportés conformément à la présente loi;

  • f) ils sont perdus dans les circonstances prévues par règlement, si la personne remplit toute condition prévue par règlement.

Note marginale :Avis de changement de propriétaire

 Le titulaire de licence de spiritueux ou l’utilisateur agréé (appelés « acheteur » au présent article) qui achète des spiritueux en vrac à une personne qui n’est pas titulaire de licence de spiritueux ni utilisateur agréé est tenu, sauf si les spiritueux sont destinés à être importés :

  • a) d’obtenir de la personne, au moment de l’achat, les nom et adresse du titulaire de licence de spiritueux qui était responsable des spiritueux immédiatement avant leur vente à l’acheteur;

  • b) d’aviser aussitôt ce titulaire de l’achat, par écrit.

Note marginale :Sortie d’un contenant spécial d’alcool

 Le titulaire de licence de spiritueux qui sort un contenant spécial de spiritueux non marqué de son entrepôt d’accise conformément à l’article 156 est responsable des spiritueux, sauf si un autre titulaire de licence de spiritueux ou un utilisateur agréé en est propriétaire. Dans ce cas, l’autre titulaire ou l’utilisateur en est responsable.

Note marginale :Sortie de spiritueux

 Le titulaire de licence de spiritueux qui sort des spiritueux de son entrepôt d’accise conformément à l’article 158 est responsable des spiritueux, sauf si un autre titulaire de licence de spiritueux ou un utilisateur agréé en est propriétaire. Dans ce cas, l’autre titulaire ou l’utilisateur en est responsable.

Responsabilité en matière de vin en vrac

Note marginale :Responsabilité

 Sous réserve des articles 114 à 116, 120 et 121, est responsable de vin en vrac à un moment donné :

  • a) le titulaire de licence de vin ou l’utilisateur agréé qui est propriétaire du vin à ce moment;

  • b) si le vin n’appartient pas à un titulaire de licence de vin ou à un utilisateur agréé à ce moment, le titulaire de licence de vin ou l’utilisateur agréé qui en a été le dernier propriétaire;

  • c) si le vin n’a jamais appartenu à un titulaire de licence de vin ou à un utilisateur agréé, le titulaire de licence de vin qui l’a produit ou importé ou l’utilisateur agréé qui l’a importé.

Note marginale :Retour de vin
  •  (1) Le présent article s’applique si un titulaire de licence de vin ou un utilisateur agréé (appelés « acheteur » au présent article) achète du vin en vrac à une personne qui n’est pas titulaire de licence de vin ni utilisateur agréé (appelée « personne non agréée » au présent article) et si, dans les trente jours suivant la réception du vin par l’acheteur, les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’acheteur retourne le vin au titulaire de licence de vin qui en était responsable immédiatement avant son achat par l’acheteur (appelé « responsable antérieur » au présent article) ou au titulaire de licence de vin qui l’a fourni (appelé « fournisseur » au présent article);

    • b) la personne non agréée redevient propriétaire du vin.

  • Note marginale :Personne responsable du vin retourné

    (2) Au moment où le responsable antérieur ou le fournisseur reçoit le vin ou, s’il est postérieur, au moment où la personne non agréée redevient propriétaire du vin :

    • a) d’une part, le responsable antérieur redevient responsable du vin;

    • b) d’autre part, l’acheteur du vin cesse d’en être responsable.

Note marginale :Exception — propriété d’une province

 Si, à un moment donné, le gouvernement d’une province ou une administration des alcools qui est titulaire de licence de vin ou utilisateur agréé est propriétaire de vin en vrac à une fin sans lien avec sa licence ou son agrément, l’article 113 s’applique comme si le vin ne lui appartenait pas à ce moment.

Note marginale :Vin importé par l’utilisateur agréé

 L’utilisateur agréé qui importe du vin en vrac en est responsable.

Note marginale :Mélange de vin — responsabilité solidaire
  •  (1) Dans le cas où du vin est obtenu du mélange de vin en vrac avec d’autre vin en vrac ou du mélange de vin en vrac avec des spiritueux en vrac, toute personne qui est responsable du vin ou qui est un utilisateur agréé responsable des spiritueux en vrac est solidairement responsable du vin ainsi obtenu.

  • Note marginale :Fin de la responsabilité

    (2) Le titulaire de licence de spiritueux ou l’utilisateur agréé qui était responsable des spiritueux en vrac avant le mélange visé au paragraphe (1) cesse d’en être responsable au moment du mélange.

Note marginale :Fin de la responsabilité

 Dans le cas où du vin en vrac sert à produire des spiritueux en vrac, le titulaire de licence de vin ou l’utilisateur agréé qui était responsable du vin avant qu’il ne serve à produire les spiritueux cesse d’en être responsable au moment de la production des spiritueux.

  • 2007, ch. 18, art. 98.
 
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