Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, ch. 28)
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Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2009-12-15 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Aide à l’égard du forage destinée à la Nova Scotia Resources (Ventures) Limited, Règlement sur l’
- Certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur les
- Compte néo-écossais des recettes extracôtières, Règlement sur le
- Études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur les
- Exception concernant la région extracôtière, Décret prévoyant une
- Forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur le
- Forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur le [Abrogé]
- Installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur les
- Opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur les
- Paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière, Règlement sur le
- Paiement pour la période intérimaire de la part néo-écossaise des recettes extracôtières, Règlement sur le
- Paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur les
- Paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne, Règlement portant sur les
- Production et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement sur la [Abrogé]
- Responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada — Nouvelle-Écosse), Règlement sur la
- Date de modification :
