Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, ch. 28)

Note marginale :Pouvoir de l’Office

• 60. (1) L’Office peut octroyer des titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente loi ou de ses règlements.

• Note marginale :Décision majeure

  (2) L’octroi des titres par l’Office est assujetti aux articles 32 et 37 sauf lorsque cet octroi a lieu en vertu du paragraphe 76(1) ou de l’alinéa 84(1) a).

• Note marginale :Restrictions

  (3) La portée d’un titre peut être restreinte à des formations géologiques et des substances déterminées.

• Note marginale :Exception

  (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux titres valides ou complètement négociés lors de l’entrée en vigueur du présent article et portant sur telle partie de la zone extracôtière ni aux titres qui en découlent directement à un moment où ces parties ne sont pas des réserves de l’État à l’expiration des premiers titres.

Note marginale :Appel d’offres

• 61. (1) Sous réserve de l’article 64, l’Office ne peut octroyer de titre à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 66, ni l’octroyer à une personne autre que l’auteur de l’offre qu’il a retenue en application du paragraphe 62(1).

• Note marginale :Décision majeure

  (2) L’appel est assujetti aux articles 32 à 37.

• Note marginale :Demandes spéciales

  (3) L’Office tient compte, pour le choix de parties de la zone extracôtière à inscrire dans un appel d’offres, des demandes spéciales qui lui sont adressées à ce sujet.

• Note marginale :Contenu

  (4) L’appel d’offres indique :

  • a) le titre en cause et parties de la zone extracôtière visées par celui-ci;

  • b) les formations géologiques et les substances visées par le titre;

  • c) les autres conditions liées à l’octroi du titre;

  • d) les conditions préalables à l’examen des offres par l’Office;

  • e) les modalités de présentation des offres;

  • f) sous réserve du paragraphe (5), la date de clôture pour la présentation des offres;

  • g) le critère unique que l’Office retiendra pour l’appréciation des offres.

• Note marginale :Publication

  (5) Sauf disposition réglementaire contraire, l’appel est à publier au plus tard le cent vingtième jour précédant la date de clôture retenue.