Règlement de pêche de l’Alberta (1998) (DORS/98-246)

34 Il est interdit dans les eaux visées par l’avis donné en application du paragraphe 33(1), de pêcher toute espèce de poisson au moyen de l’engin précisé dans l’avis.

PARTIE 5Contraventions

Infractions désignées

35 La violation d’une disposition du présent règlement visée à la colonne 1 de l’annexe 9 constitue une infraction aux termes de l’article 79.7 de la Loi, laquelle peut être décrite dans le formulaire de contravention de la manière indiquée à la colonne 2.

Amendes

36 Dans le cas de poursuites intentées conformément à l’article 79.7 de la Loi, l’amende applicable à l’infraction décrite à la colonne 2 de l’annexe 9 est celle fixée à la colonne 3.

Abrogation

37 [Abrogation]

Entrée en vigueur

38 Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1998.