Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-04-04 Versions antérieures
ANNEXE I(article 7)
Documents relatifs aux transporteurs aériens
| Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III | Colonne IV | Colonne V |
|---|---|---|---|---|---|
| Transporteur aérien ou exploitant de l’aviation générale | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai | Forme et manière | |
| 1 | Transporteurs aériens de niveau I, transporteurs aériens de niveau II, transporteurs aériens de niveau III, transporteurs aériens de niveau IV et transporteurs aériens étrangers qui exploitent des services d’affrètement au moyen d’aéronefs dont la masse maximale homologuée au décollage est de 5 670 kg ou plus | Enquête sur les embarquements et débarquements des vols, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence | par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada |
| 2 | Transporteurs aériens de niveau I et transporteurs aériens de niveau II qui ont transporté plus de 600 000 passagers payants en exploitant des services réguliers au cours de chacune des deux années civiles précédant l’année au cours de laquelle les renseignements sont fournis | Passagers payants — Relevé de l’origine et de la destination — ÉTAT 3 (I, II), publié par Statistique Canada | Trimestrielle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 3 | Transporteurs aériens de niveau II, transporteurs aériens de niveau III, transporteurs aériens de niveau IV et transporteurs aériens étrangers qui exploitent des services réguliers exclusivement au moyen d’aéronefs dont la masse maximale homologuée au décollage est d’au plus 25 000 kg | Enquête sur l’origine et la destination d’après le coupon ou Enquête sur les embarquements et débarquements des vols, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Trimestrielle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence | par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada |
| 4 | Transporteurs aériens de niveau I | Enquête sur les embarquements et débarquements des vols, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence | par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada |
| 5 | Transporteurs aériens de niveau II, transporteurs aériens de niveau III, transporteurs aériens de niveau IV et transporteurs aériens étrangers qui exploitent des services réguliers au moyen d’au moins un aéronef dont la masse maximale homologuée au décollage est de plus de 25 000 kg | Enquête sur les embarquements et débarquements des vols, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence | par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada |
| 6 | Transporteurs aériens de niveau I | Rapport sur la base tarifaire — ÉTAT 8(1), publié par Statistique Canada | Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 7 | Transporteurs aériens de niveau I et transporteurs aériens de niveau II | Services réguliers — Statistiques des recettes d’exploitation, Trimestriel — ÉTAT 10 (I, II), publié par Statistique Canada | Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 8 | Transporteurs aériens de niveau III | Services réguliers — Statistiques des recettes d’exploitation, Annuel — ÉTAT 10 (III), publié par Statistique Canada | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 9 | Transporteurs aériens de niveau I et transporteurs aériens de niveau II qui exploitent des services d’affrètement | Services d’affrètement — Statistiques des recettes d’exploitation, Trimestriel — ÉTAT 12 (I, II), publié par Statistique Canada | Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 10 | Transporteurs aériens de niveau III qui exploitent des services d’affrètement | Services d’affrètement — Statistiques des recettes d’exploitation, Annuel — ÉTAT 12 (III), publié par Statistique Canada | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 11 | Transporteurs aériens de niveau I | Bilan, Annuel — ÉTAT 20 (I), publié par Statistique Canada | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 12 | Transporteurs aériens de niveau II et transporteurs aériens de niveau III | Bilan, Annuel — ÉTAT 20 (II, III), publié par Statistique Canada | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 13 | Transporteurs aériens de niveau I et transporteurs aériens de niveau II | État des recettes et dépenses, Trimestriel — ÉTAT 21 (I, II), publié par Statistique Canada | Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 14 | Transporteurs aériens de niveau I et transporteurs aériens de niveau II | État des recettes et dépenses, Annuel — ÉTAT 21 (I, II), publié par Statistique Canada | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 15 | Transporteurs aériens de niveau III | État des recettes et dépenses, Annuel — ÉTAT 21 (III), publié par Statistique Canada | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 16 | Transporteurs aériens de niveau IV | État des recettes, Annuel — ÉTAT 21 (IV), publié par Statistique Canada | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 17 | Transporteurs aériens de niveau I, transporteurs aériens de niveau II, transporteurs aériens de niveau III et transporteurs aériens de niveau IV | Rapport sur le parc aérien — ÉTAT 30 (I, II, III, V), publié par Statistique Canada | Le 15 octobre de chaque année | 30 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 18 | Transporteurs aériens de niveau I, transporteurs aériens de niveau II, transporteurs aériens de niveau III et transporteurs aériens de niveau IV | Rapport sur le parc aérien et la consommation de carburant, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 19 | Transporteurs aériens de niveau I | Enquête mensuelle sur les principales statistiques financières et d’exploitation des grands transporteurs aériens, publié par Statistique Canada | Mensuelle | 14 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 20 | Transporteurs aériens de niveau I, transporteurs aériens de niveau II et transporteurs aériens de niveau III qui ont transporté plus de 10 000 tonnes de fret au cours de la dernière année civile et transporteurs aériens étrangers qui ont transporté plus de 10 000 tonnes de fret au départ ou à destination du Canada au cours de la dernière année civile | Énoncé des indicateurs de fluidité du fret aérien, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 21 | Exploitants de l’aviation générale qui exploitent au moins un aéronef dont la masse maximale homologuée au décollage est de 5 670 kg ou plus | Statistiques opérationnelles de l’aviation générale (détaillée), compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence | par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada |
| 22 | Exploitants de l’aviation générale qui n’exploitent aucun aéronef dont la masse maximale homologuée au décollage est de 5 670 kg ou plus | Statistiques opérationnelles de l’aviation générale (sommaire), compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Trimestrielle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence | par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada |
| 23 | Exploitants de l’aviation générale | État des dépenses de l’aviation générale, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence | par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada |
- DORS/2013-196, art. 21
- DORS/2014-190, art. 7 à 10
- DORS/2014-285, art. 10 à 13
- Date de modification :