Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (DORS/95-208)
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Règlement à jour 2024-10-30
ANNEXE(paragraphe 40(2))
ASSIGNATION À COMPARAÎTREOffice national de l’énergie
DANS L’AFFAIRE CONCERNANT :
À :
La présente a pour objet de vous enjoindre de comparaître devant l’Office à 
, dans la province de , le 20 à heures, ainsi que les jours subséquents jusqu’à ce que la question susmentionnée ait été entendue, pour témoigner au nom de et pour apporter et produire aux lieu, date et heure précisés ci-dessus, les documents suivants : (énumérer les documents)
EN FOI DE QUOI, la présente assignation est signée au nom de l’Office national de l’énergie par son secrétaire à Calgary (Alberta), le 20.
(SCEAU)Le secrétaire,
- Remarque :Le paragraphe 40(3) des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) prévoit que :
- « Nul n’est tenu de comparaître devant l’Office en exécution d’une assignation à comparaître à moins qu’une indemnité suffisante ne lui ait été versée ou offerte pour couvrir ses honoraires et frais de déplacement raisonnables. »
- DORS/2001-30, art. 2
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