Règlement sur les cimetières des parcs nationaux (DORS/83-677)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures
ANNEXE II(art. 7 et 8)
FORMULAIRE ADemande de certificat de possession d’une tombe
| MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT |
| LOI SUR LES PARCS NATIONAUX |
| RÈGLEMENT SUR LES CIMETIÈRES DES PARCS NATIONAUX |
Je soussigné,  |
(nom et prénoms) |
| du à |
(numéro et rue) |
| , dans la province |
(ville, village, etc.) |
| de |
| demande par les présentes un certificat de possession d’une tombe. |
(Remplir les parties applicables des numéros 1, 2 et 3, et le numéro 5) | ||
| 1 | Je demande le présent certificat pour l’inhumation du cadavre ou des cendres de | |
(nom et prénoms) | ||
| qui, | ||
| a) | au moment de son décès, était un résident permanent du parc national de ; ou | |
| b) | avant son décès, répondait aux exigences du sous-alinéa 8(1)a)(i) du Règlement sur les cimetières des parcs nationaux. | |
| 2 | Je demande le présent certificat au nom de , | |
(nom et prénoms) | ||
| qui est le plus proche parent d’une personne répondant aux exigences de l’alinéa 8(1)a) du Règlement sur les cimetières des parcs nationaux et qui : | ||
| a) | soit a vécu dans un ou plusieurs parcs pendant une période globale d’au moins 25 ans; | |
| b) | soit était, au moment du décès de la personne visée à l’alinéa 8(1)a) de ce règlement, un résident permanent du parc où l’inhumation est demandée. | |
| 3 | Je demande le présent certificat pour ma propre inhumation ( ) ou celle de , |
(nom et prénoms) | |
| et je suis une personne visée par l’alinéa 8(1)c) du Règlement sur les cimetières des parcs nationaux. |
| 4 | Je me rends compte | ||
| a) | qu’un certificat de possession de tombe est assujetti au Règlement sur les cimetières des parcs nationaux; et | ||
| b) | que si aucune inhumation n’a lieu dans la tombe dans les 10 ans suivant la date de délivrance du présent certificat, | ||
| (i) | le certificat devient nul le lendemain de la fin de cette période et toute personne dont le nom est indiqué sur le certificat perd son droit à cette tombe sans compensation, ou | ||
| (ii) | le certificat peut être renouvelé une fois par le titulaire pour une autre période de 10 ans, après quoi il devient nul et toute personne nommée sur le certificat perd son droit à cette tombe sans compensation, sauf que le titulaire peut à nouveau acquérir un droit à la tombe en présentant une nouvelle demande. | ||
| 5 | Le droit prescrit de $ est annexé à la présente. |
| Daté à le 19 dans la province de .. |
| (Signature du requérant) | |
| (Signature) | |
| Directeur du parc national de | |
| 6 | Demande renouvelée à le 19, dans la province de . |
| (Signature du requérant) | |
| (Signature) | |
| Directeur du parc national de | |
FORMULAIRE BCertificat de possession d’une tombe
| MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT |
| LOI SUR LES PARCS NATIONAUX |
| RÈGLEMENT SUR LES CIMETIÈRES DES PARCS NATIONAUX |
| Certificat no |
| Nous attestons par les présentes que |
(nom et prénoms) |
| du |
(numéro et rue) |
| à , dans la province |
(ville, village, etc.) |
| de , |
| est inscrit dans le registre du parc comme le titulaire du certificat de possession de la tombe no dans le cimetière , telle qu’elle figure sur le plan dont dispose le directeur de parc du parc national de .. |
| Le présent certificat est assujetti au Règlement sur les cimetières des parcs nationaux; si aucune inhumation n’a lieu dans ladite tombe dans les 10 ans suivant la date de délivrance du certificat, | ||
| a) | le certificat devient nul le lendemain de la fin de cette période et toute personne dont le nom est indiqué sur le certificat perd son droit à cette tombe sans compensation; ou | |
| b) | le certificat peut être renouvelé une fois par le titulaire pour une autre période de 10 ans, après quoi il devient nul et toute personne nommée sur le certificat perd son droit à cette tombe sans compensation, sauf que le titulaire peut à nouveau acquérir un droit à la tombe en présentant une nouvelle demande. | |
| Daté à le 19, dans la province de . |
| (Signature) | |
| Directeur du parc national de | |
| Renouvelé à le 19, dans la province de . |
| (Signature) | |
| Directeur du parc national de | |
- DORS/90-32, art. 8 et 9(F)
- DORS/92-675, art. 2(A)
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