Règlement sur les cimetières des parcs nationaux (DORS/83-677)

14 Sur réception de l’autorisation d’inhumation ou d’incinération exigée par les lois de la province où se trouve le cimetière, le directeur de parc autorise par écrit le creusage d’une fosse et l’inhumation du cadavre ou des cendres si :

• a) une tombe est disponible; et

• b) la personne décédée est une personne indigente ou inconnue.

15 Il est interdit d’inhumer ou de faire inhumer

• a) des cendres dans une tombe de moins de 1 m de profondeur par rapport au niveau du sol;

• b) le cadavre d’un enfant âgé d’au plus une semaine dans une tombe de moins de 1 m de profondeur par rapport au niveau du sol; ou

• c) le cadavre d’autres personnes dans une tombe de moins de 2 m de profondeur par rapport au niveau du sol.

16 Il est interdit d’inhumer dans la même tombe le cadavre ou les cendres de plus d’une personne, sauf dans les cas suivants :

• a) le cadavre d’une mère et celui de son enfant âgé d’au plus une semaine inhumés en même temps;

• b) les cendres d’au plus trois personnes;

• c) le cadavre d’une personne et les cendres d’au plus deux personnes.

• 17 (1) [Abrogé, DORS/85-576, art. 2]

• (2) L’inhumation de cendres est interdite au cours de la période commençant le 1^er novembre et se terminant le 30 avril suivant.

18 [Abrogé, DORS/96-477, art. 5]

Plantation, construction et autres travaux

• 19 (1) Il est interdit, dans un cimetière, de planter des arbres, des arbustes, des haies, des fleurs, du gazon ou d’autre végétation, de construire, d’ériger ou d’installer des assises, des clôtures, des grilles, des bordures, des monuments, des voûtes, des mausolées, des plaques ou d’autres ouvrages, ou d’effectuer des travaux de construction ou de modification,

  • a) sans une autorisation écrite du directeur de parc à cet effet;

  • b) le dimanche ou un autre jour férié;

  • c) entre 20 h le soir et 8 h le matin;

  • d) dans un rayon de 30 m d’une tombe où une inhumation est en cours.

• (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à une personne qui, avec la permission du directeur de parc, travaille dans un cimetière pour y effectuer des travaux nécessaires à l’exploitation, à l’entretien, à l’administration et à l’utilisation du cimetière.

Autorisation

• 20 (1) Sur réception d’une demande présentée par le titulaire d’un certificat et visant l’autorisation de construire, d’ériger ou d’installer une assise, un monument ou une plaque sur la tombe visée par le certificat, le directeur de parc donne par écrit à ce dernier l’autorisation demandée s’il estime, d’après les plans et devis qui lui ont été présentés avec la demande, que l’assise, le monument ou la plaque proposés satisfont aux exigences de l’article 22.

• (2) Lorsque la plantation de végétation ou la construction, l’érection ou l’installation d’une structure ou l’exécution de travaux de construction ou de modification est nécessaire à l’exploitation, à l’entretien, à l’administration ou à l’utilisation d’un cimetière, le directeur de parc peut donner à quiconque par écrit l’autorisation d’effectuer de tels travaux.

• (3) [Abrogé, DORS/2010-23, art. 9]

21 La demande visée au paragraphe 20(1) doit être accompagnée

• a) de plans et devis détaillés; et

• b) d’un plan de la tombe indiquant l’emplacement de l’assise, de la plaque ou du monument proposé.

Assises, monuments et plaques

• 22 (1) Un monument ou une plaque dont la construction, l’érection ou l’installation est autorisée selon le paragraphe 20(1) doit être contenu dans les limites de la tombe à laquelle il est destiné et doit, dans la mesure du possible, être aligné avec les monuments ou les plaques des tombes adjacentes.

• (2) Un monument ou une plaque doit être placé sur une assise de béton d’au moins 10 cm d’épaisseur et d’au moins 10 cm plus large ou 10 cm plus long que la base de la plaque ou du monument qu’elle soutient.

• (3) L’assise d’une plaque doit être installée de sorte que le dessus de la plaque soit au niveau du sol.

• (4) La surface de la plaque d’une tombe ne doit pas dépasser

  • a) 0,20 m² dans le cas d’une tombe où un cadavre a été inhumé; ou

  • b) 0,10 m² dans le cas d’une tombe où des cendres ont été inhumées.

• (5) Un monument ne doit pas avoir plus de 1 m de hauteur au-dessus du sol et ne doit pas, par ses autres dimensions et sa forme, être susceptible, de l’avis du directeur de parc, de choquer la majorité des visiteurs du cimetière.

• (6) Il est interdit de mettre une inscription sur une dalle tombale, une plaque ou un monument sans avoir reçu l’approbation écrite du directeur de parc.

• (7) Le directeur de parc donne par écrit son approbation d’une inscription visée au paragraphe (6) s’il est d’avis que l’inscription ne choquera pas la majorité des visiteurs du cimetière.

• 23 (1) Lorsqu’une personne construit, érige ou installe un monument ou une plaque dans un cimetière d’une manière non conforme à l’article 19, 20 ou 22, le directeur de parc peut lui ordonner d’enlever le monument ou la plaque, en lui envoyant par la poste un avis écrit à sa dernière adresse connue.

• (2) Lorsque le monument ou la plaque visé au paragraphe (1) n’est pas enlevé dans les 30 jours de la date de réception de l’avis visé à ce paragraphe, le directeur de parc peut enlever le monument ou la plaque.

• (3) Lorsque l’adresse de la personne visée au paragraphe (1) est inconnue, le directeur de parc peut, après avoir pris des mesures raisonnables pour aviser cette personne, enlever le monument ou la plaque.

Exhumations

• 24 (1) Il est interdit d’exhumer des cadavres ou des cendres dans un cimetière sans avoir obtenu l’autorisation écrite du directeur de parc.

• (2) La demande d’exhumer un cadavre ou des cendres dans un cimetière doit être présentée par écrit au directeur de parc et être accompagnée du droit applicable et de l’autorisation d’exhumation exigée par les lois de la province où se trouve le cimetière.

• (3) Sur réception d’une demande d’exhumation de cadavre ou de cendres qui est conforme au paragraphe (2), le directeur de parc donne au requérant une autorisation écrite à cet effet.

Interdictions générales

• 25 (1) Il est interdit de placer dans un cimetière un appui, un support, un vase ou autre récipient pour fleurs ou plantes ou tout ornement qui est en mauvais état ou ne convient plus à la fin à laquelle il est destiné.

• (2) Le directeur de parc peut enlever d’un cimetière un article visé au paragraphe (1), auquel cas il en avise le titulaire du certificat.

26 Il est interdit d'amener un animal dans un cimetière.

27 Sauf autorisation contraire du directeur de parc, il est interdit, dans un cimetière, de conduire un véhicule ailleurs que dans une allée.

28 Il est interdit de recouvrir une tombe d'une dalle de béton, de pierre concassée ou d'une autre matière semblable.