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Règlement sur les cimetières des parcs nationaux (DORS/83-677)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures

Certificat (suite)

  •  (1) Dans le cas d’un certificat délivré à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date,

    • a) si le certificat n’a pas été renouvelé et que l’inhumation dans la tombe n’est pas faite dans les 10 ans suivant la date de délivrance du certificat, ou

    • b) si le certificat est renouvelé conformément au paragraphe 8(2) et que l’inhumation dans la tombe n’est pas faite ni une nouvelle demande reçue avant l’expiration de la période de renouvellement,

    le certificat devient nul le lendemain de la fin de la période initiale de 10 ans ou de la période de renouvellement, selon le cas, et toute personne nommée sur le certificat perd son droit à cette tombe sans compensation.

  • (2) Dans le cas d’un certificat délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, si l’inhumation dans la tombe n’est pas faite dans les 49 ans suivant la date de délivrance du certificat, le certificat devient nul le lendemain de la fin de cette période et toute personne perd son droit à cette tombe sans compensation.

  • (3) Lorsqu’un certificat délivré selon le paragraphe 8(1) est expiré et ne peut plus être renouvelé, le titulaire peut à nouveau acquérir un droit à la tombe pour laquelle le certificat avait été émis en présentant une nouvelle demande conforme à l’article 7.

Aliénation des terrains et des tombes

 Il est interdit, sauf au directeur de parc, d'échanger, de céder ou de subdiviser un terrain ou une tombe.

  • DORS/90-32, art. 5
  • DORS/92-675, art. 2(A)

Inhumations

  •  (1) Il est interdit à toute personne d’inhumer ou de faire inhumer le cadavre ou les cendres d’une personne décédée, à moins de se conformer aux conditions suivantes :

    • a) elle doit respecter les lois de la province où se trouve le cimetière, qui régissent l’incinération et l’inhumation de cadavres ou de cendres de personnes;

    • b) elle doit demander au directeur de parc l’autorisation d’inhumer le cadavre ou les cendres; et

    • c) le directeur de parc doit avoir autorisé par écrit l’inhumation du cadavre ou des cendres et le creusage d’une tombe à cette fin.

  • (2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas lorsqu’il s’agit du cadavre ou des cendres d’une personne inconnue ou indigente.

  • DORS/90-32, art. 9(F)
  • DORS/92-675, art. 2(A)

 La demande visée à l’alinéa 11(1)b) doit

  • a) être signée par le requérant en son nom ou au nom de la succession de la personne décédée; et

  • b) être accompagnée du droit applicable et de l’autorisation d’inhumation ou d’incinération exigée par les lois de la province où se trouve le cimetière.

  • DORS/85-576, art. 1
  • DORS/96-477, art. 3

 Sur réception d’une demande conforme à l’article 12, le directeur de parc autorise par écrit l’inhumation du cadavre ou des cendres de la personne décédée et le creusage d’une tombe à cette fin, si

  • a) le requérant est le titulaire d’un certificat pour cette tombe; ou

  • b) la personne décédée était, juste avant son décès, titulaire d’un certificat pour cette tombe.

  • DORS/90-32, art. 9(F)
  • DORS/92-675, art. 2(A)

 Sur réception de l’autorisation d’inhumation ou d’incinération exigée par les lois de la province où se trouve le cimetière, le directeur de parc autorise par écrit le creusage d’une fosse et l’inhumation du cadavre ou des cendres si :

  • a) une tombe est disponible; et

  • b) la personne décédée est une personne indigente ou inconnue.

  • DORS/90-32, art. 9(F)
  • DORS/92-675, art. 2(A)
  • DORS/96-477, art. 4

 Il est interdit d’inhumer ou de faire inhumer

  • a) des cendres dans une tombe de moins de 1 m de profondeur par rapport au niveau du sol;

  • b) le cadavre d’un enfant âgé d’au plus une semaine dans une tombe de moins de 1 m de profondeur par rapport au niveau du sol; ou

  • c) le cadavre d’autres personnes dans une tombe de moins de 2 m de profondeur par rapport au niveau du sol.

 Il est interdit d’inhumer dans la même tombe le cadavre ou les cendres de plus d’une personne, sauf dans les cas suivants :

  • a) le cadavre d’une mère et celui de son enfant âgé d’au plus une semaine inhumés en même temps;

  • b) les cendres d’au plus trois personnes;

  • c) le cadavre d’une personne et les cendres d’au plus deux personnes.

  • DORS/92-675, art. 1
  •  (1) [Abrogé, DORS/85-576, art. 2]

  • (2) L’inhumation de cendres est interdite au cours de la période commençant le 1er novembre et se terminant le 30 avril suivant.

  • DORS/85-576, art. 2

 [Abrogé, DORS/96-477, art. 5]

Plantation, construction et autres travaux

  •  (1) Il est interdit, dans un cimetière, de planter des arbres, des arbustes, des haies, des fleurs, du gazon ou d’autre végétation, de construire, d’ériger ou d’installer des assises, des clôtures, des grilles, des bordures, des monuments, des voûtes, des mausolées, des plaques ou d’autres ouvrages, ou d’effectuer des travaux de construction ou de modification,

    • a) sans une autorisation écrite du directeur de parc à cet effet;

    • b) le dimanche ou un autre jour férié;

    • c) entre 20 h le soir et 8 h le matin;

    • d) dans un rayon de 30 m d’une tombe où une inhumation est en cours.

  • (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à une personne qui, avec la permission du directeur de parc, travaille dans un cimetière pour y effectuer des travaux nécessaires à l’exploitation, à l’entretien, à l’administration et à l’utilisation du cimetière.

  • DORS/90-32, art. 9(F)
  • DORS/92-675, art. 2(A)

Autorisation

  •  (1) Sur réception d’une demande présentée par le titulaire d’un certificat et visant l’autorisation de construire, d’ériger ou d’installer une assise, un monument ou une plaque sur la tombe visée par le certificat, le directeur de parc donne par écrit à ce dernier l’autorisation demandée s’il estime, d’après les plans et devis qui lui ont été présentés avec la demande, que l’assise, le monument ou la plaque proposés satisfont aux exigences de l’article 22.

  • (2) Lorsque la plantation de végétation ou la construction, l’érection ou l’installation d’une structure ou l’exécution de travaux de construction ou de modification est nécessaire à l’exploitation, à l’entretien, à l’administration ou à l’utilisation d’un cimetière, le directeur de parc peut donner à quiconque par écrit l’autorisation d’effectuer de tels travaux.

  • (3) [Abrogé, DORS/2010-23, art. 9]

  • DORS/90-32, art. 9(F)
  • DORS/92-675, art. 2(A)
  • DORS/2010-23, art. 9

 La demande visée au paragraphe 20(1) doit être accompagnée

  • a) de plans et devis détaillés; et

  • b) d’un plan de la tombe indiquant l’emplacement de l’assise, de la plaque ou du monument proposé.

Assises, monuments et plaques

  •  (1) Un monument ou une plaque dont la construction, l’érection ou l’installation est autorisée selon le paragraphe 20(1) doit être contenu dans les limites de la tombe à laquelle il est destiné et doit, dans la mesure du possible, être aligné avec les monuments ou les plaques des tombes adjacentes.

  • (2) Un monument ou une plaque doit être placé sur une assise de béton d’au moins 10 cm d’épaisseur et d’au moins 10 cm plus large ou 10 cm plus long que la base de la plaque ou du monument qu’elle soutient.

  • (3) L’assise d’une plaque doit être installée de sorte que le dessus de la plaque soit au niveau du sol.

  • (4) La surface de la plaque d’une tombe ne doit pas dépasser

    • a) 0,20 m2 dans le cas d’une tombe où un cadavre a été inhumé; ou

    • b) 0,10 m2 dans le cas d’une tombe où des cendres ont été inhumées.

  • (5) Un monument ne doit pas avoir plus de 1 m de hauteur au-dessus du sol et ne doit pas, par ses autres dimensions et sa forme, être susceptible, de l’avis du directeur de parc, de choquer la majorité des visiteurs du cimetière.

  • (6) Il est interdit de mettre une inscription sur une dalle tombale, une plaque ou un monument sans avoir reçu l’approbation écrite du directeur de parc.

  • (7) Le directeur de parc donne par écrit son approbation d’une inscription visée au paragraphe (6) s’il est d’avis que l’inscription ne choquera pas la majorité des visiteurs du cimetière.

  • DORS/90-32, art. 9(F)
  • DORS/92-675, art. 2(A)
 
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