Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime) (DORS/78-73)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime)
DORS/78-73
Enregistrement 1978-01-24
Règlement sur la conversion des valeurs de francs-or en leurs équivalents de dollars canadiens pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada
C.P. 1978-104 1978-01-19
Sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre des Transports, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil,
a) d’abroger, en vertu du paragraphe 651(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada, le Décret sur l’équivalent du franc-or établi par le décret C.P. 1975-2579 du 28 octobre 1975Note de bas de page 1, dans sa forme modifiéeNote de bas de page 2; et
b) d’établir, en vertu de l’article 2 de la Loi modifiant la Loi sur la monnaie et les changes et, par voie de conséquence, certaines autres lois, chapitre 38 des Statuts du Canada de 1976-77, le Règlement sur la conversion des valeurs de francs-or en leurs équivalents de dollars canadiens pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page 1DORS/75-639, Gazette du Canada Partie II, Vol. 109, no 21, 12 novembre 1975
Retour à la référence de la note de bas de page 2DORS/77-129, Gazette du Canada Partie II, Vol. 111, no 4, 23 février 1977
Titre abrégé
1 Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime).
Définition
2 D.T.S. Droits de tirage spéciaux sur le Fonds monétaire international.
Méthode de conversion
3 Pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, l’équivalent en dollars des francs-or s’établit en convertissant d’abord les francs-or en D.T.S. au taux de change de 15.075 francs-or par D.T.S. et finalement, ces derniers en dollars canadiens au taux de change établi par le Fonds monétaire international pour les D.T.S. et les dollars canadiens.
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