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Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis (DORS/2019-78)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis

DORS/2019-78

LOI DE 2001 SUR L’ACCISE

Enregistrement 2019-03-26

Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis

C.P. 2019-217 2019-03-25

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 304Note de bas de page a et 304.1Note de bas de page b de la Loi de 2001 sur l’acciseNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi de 2001 sur l’accise. (Act)

montant de base

montant de base S’entend, relativement à un produit du cannabis et à une province déterminée désignée :

  • a) si le produit du cannabis est livré à une personne qui l’obtient autrement que par l’achat ou est mis à sa disposition, de la juste valeur marchande du produit du cannabis;

  • b) dans les autres cas, de la somme obtenue au moyen de la formule suivante :

    [(A − B) − C] × [100 %/(100 % + D)]

    A
    représente la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de somme passible de droits à l’article 2 de la Loi relativement au produit du cannabis;
    B
    le total déterminé selon l’article 1 de l’annexe 7 de la Loi relativement au produit du cannabis;
    C
    • i) si la province déterminée désignée est l’Ontario, le total déterminé relativement au produit du cannabis selon l’article 1 de l’annexe 1,

    • ii) si la province déterminée désignée est le Nouveau-Brunswick, le total déterminé relativement au produit du cannabis selon l’article 1 de l’annexe 4,

    • iii) si la province déterminée désignée est l’Île-du-Prince-Édouard, le total déterminé relativement au produit du cannabis selon l’article 1 de l’annexe 6,

    • iv) si la province déterminée désignée est la Saskatchewan, le total déterminé relativement au produit du cannabis selon l’article 1 de l’annexe 7,

    • v) si la province déterminée désignée est l’Alberta, le total déterminé relativement au produit du cannabis selon l’article 1 de l’annexe 8,

    • vi) si la province déterminée désignée est Terre-Neuve-et-Labrador, le total déterminé relativement au produit du cannabis selon l’article 1 de l’annexe 9,

    • vii) si la province déterminée désignée est le Nunavut, le total déterminé relativement au produit du cannabis selon l’article 1 de l’annexe 12;

    D
    • i) si la province déterminée désignée est l’Ontario, le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 1,

    • ii) si la province déterminée désignée est le Nouveau-Brunswick, le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 4,

    • iii) si la province déterminée désignée est l’Île-du-Prince-Édouard, le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 6,

    • iv) si la province déterminée désignée est la Saskatchewan, le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 7,

    • v) si la province déterminée désignée est l’Alberta, le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 8,

    • vi) si la province déterminée désignée est Terre-Neuve-et-Labrador, le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 9,

    • vii) si la province déterminée désignée est le Nunavut, le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 12. (base amount)

province déterminée désignée

province déterminée désignée L’une ou l’autre des provinces déterminées suivantes :

  • a) l’Ontario;

  • b) le Nouveau-Brunswick;

  • c) l’Île-du-Prince-Édouard;

  • d) la Saskatchewan;

  • e) l’Alberta;

  • f) Terre-Neuve-et-Labrador;

  • g) le Nunavut. (listed specified province)

Définition de produit du cannabis

Note marginale :Produit du cannabis — exclusions

 Pour l’application de la définition de produit du cannabis à l’article 2 de la Loi, les substances, matières ou choses suivantes sont exclues :

  • a) un nécessaire d’essai au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le cannabis pour lequel un numéro d’enregistrement a été émis, mais n’a pas été annulé, en vertu de ce règlement;

  • b) un étalon de référence — substance donnée hautement purifiée et normalisée qui sert de base de mesure pour confirmer l’identité, le dosage, la qualité ou la pureté d’une substance — qui, à la fois :

    • (i) contient une quantité ou une concentration connue d’un élément chimique du cannabis, tels le cannabidiol, l’acide cannabidiolique, l’ATHC ou le THC,

    • (ii) est destiné à être utilisé dans un processus chimique ou analytique à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi,

    • (iii) n’est pas destiné à être consommé ni à être administré.

  • DORS/2019-264, art. 1

Droit additionnel sur le cannabis

Note marginale :Somme passible de droits — pourcentage visé par règlement

  •  (1) Pour l’application du sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de somme passible de droits à l’article 2 de la Loi, le pourcentage visé par règlement relativement à une province déterminée est,

    • a) dans le cas de l’Ontario, la somme des pourcentages suivants :

      • (i) le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 1,

      • (ii) le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 1;

    • b) dans le cas du Québec, le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 2;

    • c) dans le cas de la Nouvelle-Écosse, le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 3;

    • d) dans le cas du Nouveau-Brunswick, la somme des pourcentages suivants :

      • (i) le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 4,

      • (ii) le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 4;

    • e) dans le cas de la Colombie-Britannique, le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 5;

    • f) dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, la somme des pourcentages suivants :

      • (i) le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 6,

      • (ii) le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 6;

    • g) dans le cas de la Saskatchewan, la somme des pourcentages suivants :

      • (i) le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 7,

      • (ii) le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 7;

    • h) dans le cas de l’Alberta, la somme des pourcentages suivants :

      • (i) le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 8,

      • (ii) le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 8;

    • i) dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, la somme des pourcentages suivants :

      • (i) le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 9,

      • (ii) le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 9;

    • j) dans le cas du Yukon, le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 10;

    • k) dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 11;

    • l) dans le cas du Nunavut, la somme des pourcentages suivants :

      • (i) le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 12,

      • (ii) le pourcentage prévu à l’article 5 de l’annexe 12.

  • Note marginale :Somme passible de droits — circonstances prévues par règlement

    (2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition somme passible de droits à l’article 2 de la Loi, si un produit du cannabis est livré à une personne qui l’obtient autrement que par l’achat, ou est mis à sa disposition, dans une province déterminée et si un montant relativement au produit du cannabis est à déterminer en vertu des articles 2 ou 6 des annexes 1, 4, 6 à 9 ou 12 ou de l’article 2 des annexes 2, 3, 5, 10 ou 11, la somme passible de droits du produit du cannabis est égale à la juste valeur marchande du produit du cannabis.

  • DORS/2019-264, art. 2
 
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