Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis

Note marginale :Produit du cannabis — exclusions

2 Pour l’application de la définition de produit du cannabis à l’article 2 de la Loi, les substances, matières ou choses suivantes sont exclues :

• a) un nécessaire d’essai au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le cannabis pour lequel un numéro d’enregistrement a été émis, mais n’a pas été annulé, en vertu de ce règlement;

• b) un étalon de référence — substance donnée hautement purifiée et normalisée qui sert de base de mesure pour confirmer l’identité, le dosage, la qualité ou la pureté d’une substance — qui, à la fois :

  • (i) contient une quantité ou une concentration connue d’un élément chimique du cannabis, tels le cannabidiol, l’acide cannabidiolique, l’acide delta-9-tétrahydrocannabinolique ou le THC,

  • (ii) est destiné à être utilisé dans un processus chimique ou analytique à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi,

  • (iii) n’est pas destiné à être consommé ni à être administré.