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ANNEXE 5(paragraphe 22(2))Rapport du vérificateur de l’essai de rendement initial — renseignements à fournir

  • 1 Les nom, adresse municipale et numéro de téléphone de la personne responsable.

  • 2 Les nom, adresse municipale, numéro de téléphone et titres de compétence du vérificateur de l’essai de rendement et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique.

  • 3 Les procédures utilisées par le vérificateur de l’essai de rendement pour évaluer si le résultat de l’essai de rendement a été obtenu conformément à l’article 5 du présent règlement.

  • 4 Une attestation portant qu’à son avis le résultat de l’essai de rendement a été obtenu conformément à l’article 5 du présent règlement.

 

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