Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel (DORS/2018-261)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 5(paragraphe 22(2))Rapport du vérificateur de l’essai de rendement initial — renseignements à fournir

1 Les nom, adresse municipale et numéro de téléphone de la personne responsable.
2 Les nom, adresse municipale, numéro de téléphone et titres de compétence du vérificateur de l’essai de rendement et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique.
3 Les procédures utilisées par le vérificateur de l’essai de rendement pour évaluer si le résultat de l’essai de rendement a été obtenu conformément à l’article 5 du présent règlement.
4 Une attestation portant qu’à son avis le résultat de l’essai de rendement a été obtenu conformément à l’article 5 du présent règlement.