Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel (DORS/2018-261)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-263, art. 50

  • 50 L’article 3 du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturelNote de bas de page ² est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/2018-261

    • Non-application — Règlement sur l’électricité propre

      (7) Le présent règlement ne s’applique pas au groupe qui :

      • a) soit fait l’objet d’une limite d’émission au titre du paragraphe 9(1) du Règlement sur l’électricité propre;

      • b) soit est visé par une exemption de l’application de ce paragraphe aux termes du paragraphe 14(1) de ce règlement.

• — DORS/2024-263, art. 52

  • 52 Le Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturelNote de bas de page ² est abrogé.