Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures
ANNEXE(règle 17)
RENSEIGNEMENTS ET DÉCLARATIONS — REPRÉSENTATION OU CONSEIL SANS RÉTRIBUTION
| Article | Renseignements |
|---|---|
| 1 | La section de la CISR et le numéro du dossier de la personne en cause. |
| 2 | Le nom du conseil qui représente ou conseille la personne en cause sans rétribution pour ces services. |
| 3 | Le nom de la société ou de l’organisation dont le conseil fait partie, s’il y a lieu, ainsi que l’adresse postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel du conseil. |
| 4 | Le cas échéant, la déclaration signée par l’interprète dans laquelle celui-ci indique son nom, la langue et, le cas échéant, le dialecte à interpréter et atteste que l’interprétation est fidèle. |
| 5 | La déclaration signée de la personne en cause attestant que le conseil qui la représente ou la conseille ne reçoit pas de rétribution et que les renseignements fournis sur le formulaire sont complets, vrais et exacts. |
| 6 | La déclaration signée par le conseil attestant qu’il ne reçoit pas de rétribution pour représenter ou conseiller la personne en cause et que les renseignements fournis sur le formulaire sont complets, vrais et exacts. |
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