Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120)

10 Il est interdit :

• a) d’enlever une pancarte autorisée, sauf si l’autorisation a été annulée;

• b) de modifier, de masquer, d’endommager ou de détruire une pancarte autorisée;

• c) d’utiliser comme point d’amarrage une pancarte autorisée ou tout support érigé pour celle-ci.

Utilisation d’un bâtiment à certaines fins

• 10.1 (1) Après avoir tenu compte des facteurs énumérés au paragraphe (1.1), le ministre peut, à l’une des fins ci-après, délivrer un permis pour la durée qui y est précisée autorisant son titulaire à utiliser un bâtiment dans les eaux visées à l’un ou l’autre des paragraphes 2(1) à (5) et (7) d’une manière contraire à ce que prévoient ces paragraphes :

  • a) le développement de l’aquaculture;

  • b) la réalisation de recherches scientifiques;

  • c) l’accès à un lieu historique, culturelle, écologique ou géologique;

  • d) l’éducation du public concernant le milieu marin;

  • e) la protection de l’environnement;

  • f) l’aide à la construction ou à l’entretien d’infrastructures;

  • g) le maintien de la sécurité pendant des activités ou des événements autres que ceux visés aux paragraphes 11(2) et (3).

• (1.1) Les facteurs visés au paragraphe (1) sont les suivants :

  • a) la protection de l’intérêt public;

  • b) la protection de l’environnement;

  • c) la navigation sécuritaire et efficace des bâtiments;

  • d) le type et la taille du bâtiment visé par la demande;

  • e) l’utilisation prévue du bâtiment;

  • f) les caractéristiques du plan d’eau.

• (2) Le ministre assortit le permis des conditions nécessaires pour protéger l’intérêt public et l’environnement et pour réduire au minimum le risque pour la sécurité des personnes et les entraves à la sécurité et à l’efficacité de la navigation des bâtiments.

• (3) Le titulaire du permis est tenu de respecter les conditions qui y figurent.

• (4) Le ministre annule le permis, et en avise le titulaire, dans l’une des circonstances suivantes :

  • a) le titulaire a fourni sciemment des renseignements faux ou trompeurs en vue de l’obtenir;

  • b) le titulaire ne se conforme pas aux conditions qui figurent au permis et la non-conformité avec celles-ci met en danger la sécurité des personnes, entrave la navigation des bâtiments ou constitue une menace pour l’environnement.

Activité ou événement spécial

• 11 (1) Il est interdit de tenir une activité ou un événement sportif, récréatif ou public dans les eaux autres que celles indiquées à l’annexe 8 d’une manière ou en un endroit qui entraverait la navigation sécuritaire et efficace des bâtiments.

• (2) Il est interdit à toute personne de tenir une activité ou un événement sportif, récréatif ou public dans les eaux indiquées à l’annexe 8, à moins d’y être autorisée par un permis délivré en vertu du paragraphe 12(1).

• (3) Il est interdit à toute personne de tenir dans les eaux visées à l’un ou l’autre des paragraphes 2(1) à (7) une activité ou un événement sportifs, récréatifs ou publics au cours duquel des bâtiments seraient utilisés contrairement à ce que prévoient ces paragraphes, à moins d’y être autorisée par un permis délivré en vertu du paragraphe 12(1).

• 12 (1) Après avoir tenu compte des facteurs énumérés au paragraphe (1.1), le ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à tenir, dans les eaux visées à l’un ou l’autre des paragraphes 2(1) à (7) et 11(2), une activité ou un événement sportifs, récréatifs ou publics au cours duquel des bâtiments seront utilisés d’une manière contraire à ce que prévoient ces paragraphes.

• (1.1) Les facteurs visés au paragraphe (1) sont :

  • a) la protection de l’intérêt public;

  • b) la protection de l’environnement;

  • c) la navigation sécuritaire et efficace des bâtiments;

  • d) le type et la taille des bâtiments visés par la demande;

  • e) l’utilisation prévue des bâtiments;

  • f) les caractéristiques du plan d’eau.

• (2) Le ministre assortit le permis des conditions nécessaires pour protéger l’intérêt public et l’environnement et pour réduire au minimum le risque pour la sécurité des personnes et les entraves à la sécurité et à l’efficacité de la navigation des bâtiments.

• (3) La personne au nom de laquelle un permis est délivré pour la tenue d’une activité ou d’un événement sportif, récréatif ou public et toutes les personnes qui y participent sont tenues de respecter les conditions qui figurent sur le permis.

• (4) Le ministre annule le permis dans l’une des circonstances suivantes :

  • a) le titulaire a fourni sciemment des renseignements faux ou trompeurs en vue de l’obtenir;

  • b) le titulaire ne se conforme pas aux conditions qui y figurent et la non-conformité avec celles-ci met en danger la sécurité des personnes, entrave la navigation des bâtiments ou constitue une menace pour l’environnement.

• (5) Si le permis est annulé, le ministre en avise la personne au nom de laquelle le permis a été délivré.

Mouillage dans la baie de False Creek

13 Dans l’article 14, mouiller s’entend notamment du fait d’amarrer un bâtiment à une bouée d’amarrage ou d’attacher un bâtiment à un autre bâtiment qui mouille.

• 14 (1) Il est interdit à toute personne qui n’est pas titulaire d’un permis délivré par le ministre de mouiller un bâtiment dans les eaux de la baie de False Creek, dans la ville de Vancouver, qui sont situées à l’est d’une ligne tirée dans une direction de 45° (vrais) à partir de la pointe Kitsilano jusqu’à la rive nord de la baie de False Creek, dans les cas suivants :

  • a) pendant une période cumulative de plus de huit heures entre 9 h et 23 h;

  • b) en tout temps après 23 h et avant 9 h le lendemain.

• (2) Le ministre délivre un permis pour l’une des périodes maximales prévues aux paragraphes (3) ou (4) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le propriétaire ou l’utilisateur du bâtiment présente au ministre une demande signée qui comprend les renseignements suivants :

    • (i) le nombre de jours pendant lesquels le bâtiment mouillerait,

    • (ii) les nom et adresse permanente du demandeur,

    • (iii) le numéro de téléphone, ou l’endroit, où il peut être joint durant la période visée par le permis,

    • (iv) l’identification du bâtiment;

  • b) le propriétaire ou l’utilisateur du bâtiment veille à ce que le bâtiment soit en état de navigabilité;

  • c) il y a une place libre pour y mouiller le bâtiment.

• (3) Le permis est valide pour une période d’au plus :

  • a) 14 jours dans le cas d’un permis délivré pendant l’été, soit la période commençant le 1^er avril et se terminant le 30 septembre;

  • b) 21 jours dans le cas d’un permis délivré pendant l’hiver, soit la période commençant le 1^er octobre et se terminant le 31 mars.

• (4) Le propriétaire ou l’utilisateur du bâtiment peut présenter une demande en vue d’obtenir un permis pour le mouillage du bâtiment pour une période maximale, calculée de la manière suivante :

  • a) dans le cas d’un permis délivré pendant l’été, 14 jours moins le nombre de jours complets ou partiels où le bâtiment mouillait au cours des 30 jours précédant la date de la demande;

  • b) dans le cas d’un permis délivré pendant l’hiver, 21 jours moins le nombre de jours complets ou partiels où le bâtiment mouillait au cours des 40 jours précédant la date de la demande.

• (5) Le présent article ne s’applique pas aux personnes ci-après qui agissent dans le cadre de leurs fonctions :

  • a) les agents de l’autorité;

  • b) les employés ou mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou d’un comté, d’une municipalité ou d’un district régional.

Utilisation sécuritaire

• 15 (1) Toute personne qui utilise un bâtiment doit :

  • a) tenir compte des circonstances qui pourraient présenter un danger pour le bâtiment ou d’autres bâtiments;

  • b) éviter de compromettre la sécurité des personnes participant à des activités dans les eaux.

• (2) Toute personne qui utilise un bâtiment pendant la tenue d’une activité ou d’un événement sportifs, récréatifs ou publics pour lequel un permis a été délivré le fait de manière à ne pas gêner l’activité ou l’événement.

Contrôle d’application

16 Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application des articles 2 à 15.