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Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2018-10-10 Versions antérieures

Contrôle d’application (suite)

 L’agent de l’autorité peut :

  • a) interdire le déplacement de tout bâtiment ou l’ordonner de la façon qu’il précise;

  • b) immobiliser tout bâtiment et y monter à bord à toute heure convenable et :

    • (i) ordonner à quiconque de faire fonctionner l’équipement à bord du bâtiment ou de cesser de le faire fonctionner,

    • (ii) poser toute question pertinente aux personnes à bord du bâtiment et leur demander toute aide raisonnable,

    • (iii) exiger de toute personne à bord du bâtiment qu’elle lui présente, pour examen, tout document ou tout renseignement qu’elle possède.

  • DORS/2010-34, art. 10

Interdictions visant l’âge

 Les articles 19 à 21 s’appliquent aux embarcations de plaisance utilisées dans les eaux canadiennes, sauf celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

  • DORS/2017-124, art. 7

 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 12 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 12 ans, d’utiliser une embarcation de plaisance, autre qu’une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 7,5 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l’embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement.

  • DORS/2015-123, art. 6(F)

 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d’utiliser une embarcation de plaisance, autre qu’une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 30 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l’embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement.

  • DORS/2015-123, art. 6(F)

 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d’utiliser une motomarine.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :