Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
Version de l'article 16 du 2022-07-15 au 2023-12-07 :
16 Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application des articles 2 à 15.
Colonne 1 | Colonne 2 | |
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Article | Personnes ou catégories de personnes | Lieu géographique |
1 | Membre de la Gendarmerie royale du Canada | Partout au Canada |
2 | Membre d’une force de police portuaire ou fluviale | Partout au Canada |
3 | Membre de toute force de police d’une province, d’un comté ou d’une municipalité | Partout au Canada |
4 | Inspecteur de la sécurité maritime | Partout au Canada |
5 | Inspecteur des embarcations de plaisance | Partout au Canada |
6 | Personne employée comme garde de parc par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada | Partout au Canada |
7 | Personne employée comme garde d’aire marine de conservation par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada | Partout au Canada |
8 | Personne employée comme agent de conservation par la Commission de la capitale nationale | Dans la région de la capitale nationale |
9 | Personne employée comme agent des pêches par le ministère des Pêches et des Océans en Colombie-Britannique et au Yukon | En Colombie-Britannique, au Yukon et dans leurs eaux adjacentes |
10 | Membre du British Columbia Conservation Officer Service nommé en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Environmental Management Act, S.B.C. 2003, ch. 53 | En Colombie-Britannique |
11 | Agent de conservation nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Government Organization Act, R.S.A. 2000, ch. G-10 | En Alberta |
12 | Agent forestier nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Forests Act, R.S.A. 2000, ch. F-22 | En Alberta |
13 | Agent de la protection de la faune nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Wildlife Act, R.S.A. 2000, ch. W-10 | En Alberta |
14 | Agent d’application des règlements employé par la Ville de Chestermere, en Alberta | En Alberta |
15 | Agent de la paix communautaire –– Niveau 1, employé par l’Alberta Special Areas Board et nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 | En Alberta |
16 | Agent de police spécial employé par la Wascana Centre Authority et nommé en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Provincial Capital Commission Act, S.S. 2017, ch. P-30.011 | En Saskatchewan |
17 | Personne employée comme agent de conservation par le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan et nommée à titre d’agent de police spécial en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Police Act, 1990, S.S. 1990-91, ch. P-15.01 | En Saskatchewan |
18 | Agent de police spécial ou inspecteur municipal des entités suivantes au Québec : municipalité d’Austin, municipalité d’Ayer’s Cliff, canton de Potton, canton de Stanstead, canton de Hatley, municipalité de Hatley, ville de Magog, municipalité régionale de comté de Memphrémagog, municipalité du village de North Hatley, municipalité d’Ogden, municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley, municipalité d’Adstock, municipalité de Lambton, municipalité de Saint-Romain, municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine, municipalité de Sainte-Praxède, municipalité de Stornoway, ville de Lac-Brome, municipalité de Saint-Ferdinand, municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, ville d’Estérel, ville de Sainte-Agathe-des-Monts, municipalité du canton d’Orford, municipalité de Saint-Hippolyte, municipalité d’Ivry-sur-le-Lac et municipalité de Lac-Simon | Au Québec |
19 | Personne employée comme agent de conservation par le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse | En Nouvelle-Écosse |
20 | Agent de la paix ou agent de police spécial qui est nommé en vertu de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Police Act, S.N.S. 2004, ch. 31 et qui travaille dans la municipalité régionale de Halifax, en Nouvelle-Écosse | Dans la municipalité régionale de Halifax |
21 | Garde de parc nommé en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Park Act, R.S.B.C. 1996, ch. 344 | En Colombie-Britannique |
22 | Agent des Premières Nations nommé en vertu de la loi de l’Ontario intitulée Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P.15 | En Ontario |
23 | Agent de la paix nommé en vertu de l’article 7 de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 et employé par le comté de Leduc ou celui de Parkland, en Alberta | En Alberta |
24 | Pompier employé par le Service d’incendie de Calgary, à Calgary, en Alberta | En Alberta |
25 | Agent de la paix communautaire nommé en vertu de l’article 7 de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 et employé par le comté de Newell | En Alberta |
26 | Agent de la paix communautaire nommé en vertu de l’article 7 de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 et employé par les Services de protection du lac Pigeon de Summer Village of Silver Beach | En Alberta |
27 | Agent de la paix communautaire nommé en vertu de l’article 7 de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 et employé par la ville d’Edmonton | En Alberta |
28 | Agent de la paix nommé en vertu de l’article 7 de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 et employé par le comté de Vulcan | En Alberta |
- DORS/2009-213, art. 1
- DORS/2010-34, art. 9
- DORS/2010-226, art. 1
- DORS/2014-210, art. 6
- DORS/2015-123, art. 5
- DORS/2017-124, art. 6
- DORS/2018-204, art. 5
- DORS/2022-24, art. 3
- DORS/2022-175, art. 2
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