Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
Version de l'article 15 du 2015-06-17 au 2017-06-08 :
(2) Afin d’assurer la sécurité des personnes pendant la tenue d’une activité ou d’un événement sportif, récréatif ou public pour lequel un permis a été délivré, toute personne qui utilise un bâtiment doit le faire de manière à ne pas gêner l’activité ou l’événement.
- DORS/2015-161, art. 56
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