Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Version de l'article 15 du 2017-06-09 au 2020-09-09 :

  •  (1) Toute personne qui utilise un bâtiment doit :

    • a) tenir compte des circonstances qui pourraient présenter un danger pour le bâtiment ou d’autres bâtiments;

    • b) éviter de compromettre la sécurité des personnes participant à des activités dans les eaux.

  • (2) Toute personne qui utilise un bâtiment pendant la tenue d’une activité ou d’un événement sportifs, récréatifs ou publics pour lequel un permis a été délivré le fait de manière à ne pas gêner l’activité ou l’événement.

  • DORS/2015-161, art. 56
  • DORS/2017-124, art. 5
Date de modification :