Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Version de l'article 18 du 2008-04-17 au 2017-06-08 :


 Les articles 19 à 21 s’appliquent aux embarcations de plaisance utilisées à des fins récréatives dans les eaux canadiennes, sauf celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

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