Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Version de l'article 18 du 2017-06-09 au 2020-09-09 :


 Les articles 19 à 21 s’appliquent aux embarcations de plaisance utilisées dans les eaux canadiennes, sauf celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

  • DORS/2017-124, art. 7
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