Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
Version de l'article 18 du 2017-06-09 au 2024-04-01 :
18 Les articles 19 à 21 s’appliquent aux embarcations de plaisance utilisées dans les eaux canadiennes, sauf celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
- DORS/2017-124, art. 7
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