Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (DORS/2007-303)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2013-225, art. 33

  • 33 Les parties 1 et 1.1 du Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer aux paiements faits sous le régime des parties I et I.1 de la Loi pour un exercice se terminant au plus tard le 31 mars 2014.