Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (DORS/2007-303)

Dispositions interprétatives

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  année d’imposition

  année d’imposition S’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (taxation year)

  catégorie de dépenses de consommation finale des ménages

  catégorie de dépenses de consommation finale des ménages S’entend de l’une des catégories des séries des dépenses de consommation des ménages ainsi définies par Statistique Canada pour ses comptes économiques provinciaux et territoriaux. (household final consumption expenditure category)

  catégorie de dépenses de logement

  catégorie de dépenses de logement[Abrogée, DORS/2018-131, art. 1]

  catégorie d’entités publiques ou à but non-lucratif

  catégorie d’entités publiques ou à but non-lucratif[Abrogée, DORS/2018-131, art. 1]

  impôt fédéral sur le revenu déterminé par le modèle de microsimulation

  impôt fédéral sur le revenu déterminé par le modèle de microsimulation À l’égard d’un particulier — sauf une fiducie — d’une province ou d’un territoire pour une année d’imposition, s’entend du montant de « l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie » à l’égard de cette année, au sens du paragraphe 120(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, déterminé au moyen du modèle de microsimulation. (federal income tax as determined by the micro-simulation model)

  jour ouvrable

  jour ouvrable Jour autre que le samedi ou qu’un jour férié. (working day)

  Loi

  Loi La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. (Act)

  modèle de microsimulation

  modèle de microsimulation Modèle maintenu par le ministère des Finances pour simuler le calcul de l’impôt sur le revenu des particuliers à l’aide des renseignements tirés des déclarations d’impôt T1 pour une année d’imposition que l’Agence du revenu du Canada fournit au ministère. (micro-simulation model)

  nombre rajusté de litres de carburant diesel taxés au taux d’utilisation routière

  nombre rajusté de litres de carburant diesel taxés au taux d’utilisation routière S’entend, à l’égard d’une province ou d’un territoire, du nombre égal au nombre visé à l’alinéa a) diminué de celui visé à l’alinéa b) :

  • a) le nombre de litres de carburant diesel :

    • (i) dans le cas d’un territoire ou d’une province où la taxe selon le taux d’utilisation routière n’est pas payée pendant toute l’année civile, qui ont été vendus dans le territoire ou la province pour utilisation routière, ce nombre étant déterminé par le ministre à partir des données établies par Statistique Canada pour sa publication intitulée Bulletin sur la disponibilité et écoulement d’énergie au Canada ou, en l’absence de ces données, à partir d’autres renseignements pertinents,

    • (ii) dans tout autre cas, qui ont été taxés au taux d’utilisation routière et vendus dans le territoire ou la province au cours de l’année civile qui se termine durant l’exercice, ce nombre étant déterminé par Statistique Canada pour le tableau 23-10-0066-01, Ventes de carburants destinés aux véhicules automobiles, annuel (× 1 000), ou, à défaut de cette détermination, par le ministre à partir d’autres renseignements pertinents;

  • b) le nombre suivant :

    • (i) dans le cas de l’Ontario, le nombre de litres de carburant diesel qui ont été vendus pour consommation par des camions de ferme dans cette province, ce nombre étant déterminé par le ministre à partir de renseignements pertinents,

    • (ii) dans le cas de toute autre province ou d’un territoire, le nombre égal au produit des nombres suivants :

      • (A) le nombre de litres de carburant diesel :

        • (I) dans le cas d’un territoire ou d’une province où la taxe selon le taux d’utilisation routière n’est pas payée pendant toute l’année civile, qui ont été vendus dans la province ou le territoire pour utilisation routière, ce nombre étant déterminé par le ministre à partir des renseignements pertinents, notamment les données établies par Statistique Canada pour sa publication intitulée Bulletin sur la disponibilité et écoulement d’énergie au Canada,

        • (II) dans tout autre cas, qui ont été taxés au taux d’utilisation routière dans la province ou le territoire au cours de l’année civile qui se termine durant l’exercice, ce nombre étant déterminé par Statistique Canada pour son enquête intitulée Essence et autres combustibles de pétrole vendus ou, à défaut de cette détermination, par le ministre à partir d’autres renseignements pertinents,

      • (B) le nombre suivant :

        • (I) 0,91, dans le cas du Nunavut,

        • (II) 0,8, dans le cas des Territoires du Nord-Ouest,

        • (III) 0,31, dans le cas du Yukon,

        • (IV) 0,3, dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard,

        • (V) 0,25, dans le cas du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador,

        • (VI) 0,15, dans le cas de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick,

        • (VII) zéro, dans le cas du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’Alberta. (adjusted number of litres of diesel fuel taxed at road-use rate)

  nombre rajusté de litres d’essence taxés au taux d’utilisation routière

  nombre rajusté de litres d’essence taxés au taux d’utilisation routière S’entend, à l’égard d’un territoire ou d’une province, du nombre de litres d’essence taxés au taux d’utilisation routière qui ont été vendus dans le territoire ou la province au cours de l’année civile qui se termine durant l’exercice, ce nombre étant déterminé par Statistique Canada pour le tableau 23-10-0066-01, Ventes de carburants destinés aux véhicules automobiles, annuel (× 1 000), ou, à défaut de cette détermination, par le ministre à partir de renseignements pertinents, notamment les revenus tirés de ces ventes divisés par le taux de taxation, moins, dans le cas d’un territoire ou d’une province où l’essence vendue pour consommation par un camion de ferme est taxée au taux d’utilisation routière, le nombre de litres d’essence vendus pour consommation par des camions de ferme dans le territoire ou la province. (adjusted number of litres of gasoline taxed at road-use rate)

  période des accords fiscaux

  période des accords fiscaux[Abrogée, DORS/2008-318, art. 2]

  publication

  publication Écrit officiel, sur support papier ou électronique, par lequel de l’information est communiquée au public. (publication)

  secteur de l’administration fédérale

  secteur de l’administration fédérale[Abrogée, DORS/2013-225, art. 1]

  secteur de l’administration publique générale fédérale

  secteur de l’administration publique générale fédérale Composante du secteur public ainsi définie par Statistique Canada pour les besoins des statistiques de finances publiques. (federal general government sector)

  secteur des administrations locales

  secteur des administrations locales[Abrogée, DORS/2013-225, art. 1]

  secteur des administrations provinciales et territoriales

  secteur des administrations provinciales et territoriales[Abrogée, DORS/2013-225, art. 1]

  secteur des administrations publiques générales locales

  secteur des administrations publiques générales locales Composante du secteur public ainsi définie par Statistique Canada pour les besoins des statistiques de finances publiques. (local general government sector)

  secteur des administrations publiques générales provinciales et territoriales

  secteur des administrations publiques générales provinciales et territoriales Composante du secteur public ainsi définie par Statistique Canada pour les besoins des statistiques de finances publiques. (provincial and territorial general government sector)

  secteur des entreprises

  secteur des entreprises S’entend de ce secteur, comme le définit Statistique Canada pour son système des comptes économiques nationaux du Canada. (business sector)

  sous-secteur des administrations locales générales

  sous-secteur des administrations locales générales[Abrogée, DORS/2013-225, art. 1]

  sous-secteur des administrations provinciales et territoriales générales

  sous-secteur des administrations provinciales et territoriales générales[Abrogée, DORS/2013-225, art. 1]

  sous-secteur des administrations publiques locales

  sous-secteur des administrations publiques locales Composante du secteur des administrations publiques générales locales ainsi définie par Statistique Canada pour les besoins des statistiques de finances publiques. (local government sub-sector)

  sous-secteur des administrations publiques provinciales et territoriales

  sous-secteur des administrations publiques provinciales et territoriales Composante du secteur des administrations publiques générales provinciales et territoriales ainsi définie par Statistique Canada pour les besoins des statistiques de finances publiques. (provincial and territorial government sub-sector)

  sous-secteur des commissions scolaires

  sous-secteur des commissions scolaires Composante du secteur des administrations publiques générales locales ainsi définie par Statistique Canada pour les besoins des statistiques de finances publiques. (school boards sub-sector)

  sous-secteur des conseils et des commissions scolaires

  sous-secteur des conseils et des commissions scolaires[Abrogée, DORS/2013-225, art. 1]

  sous-secteur des institutions de services de santé et de services sociaux

  sous-secteur des institutions de services de santé et de services sociaux Composante du secteur des administrations publiques générales provinciales et territoriales ainsi définie par Statistique Canada pour les besoins des statistiques de finances publiques. (health and social service institutions sub-sector)

  sous-secteur des universités et collèges

  sous-secteur des universités et collèges Composante du secteur des administrations publiques générales provinciales et territoriales ainsi définie par Statistique Canada pour les besoins des statistiques de finances publiques. (universities and colleges sub-sector)

  sous-secteur des universités et des collèges

  sous-secteur des universités et des collèges[Abrogée, DORS/2013-225, art. 1]

  statistiques de finances publiques

  statistiques de finances publiques Les statistiques de finances publiques canadiennes de Statistique Canada. (Government Finance Statistics)

  système de gestion financière

  système de gestion financière[Abrogée, DORS/2013-225, art. 1]

  tableau CANSIM

  tableau CANSIM Tableau publié par Statistique Canada et qui contient de l’information tirée de sa base de données socioéconomiques canadiennes (CANSIM). (CANSIM table)

  taxes sur les produits

  taxes sur les produits Le montant, déterminé par Statistique Canada pour son Système des comptes économiques nationaux du Canada, correspondant à la somme des taxes sur les produits, qu’elles soient imposées par un gouvernement provincial, territorial, local ou autochtone et de la taxe fédérale sur les produits et services. (taxes on products)

  valeur marchande estimée des propriétés foncières commerciales-industrielles

  valeur marchande estimée des propriétés foncières commerciales-industrielles À l’égard d’une province ou d’un territoire pour une année civile, s’entend de l’estimation de la valeur marchande, au 1^er juillet de l’année civile précédente, des propriétés foncières non résidentielles autres que les fermes de la province ou du territoire au 1^er janvier de l’année civile, déterminée par le ministre à partir des données recueillies par Statistique Canada d’après des renseignements du Recensement de l’agriculture et sur les évaluations foncières à des fins fiscales obtenues auprès des organismes d’évaluation municipale pour l’année civile et rajustées de manière à assurer la comparabilité entre les provinces et les territoires. (assessed market value of commercial-industrial property)

  valeur marchande estimée des propriétés foncières résidentielles

  valeur marchande estimée des propriétés foncières résidentielles À l’égard d’une province ou d’un territoire pour une année civile, s’entend de l’estimation de la valeur marchande, au 1^er juillet de l’année civile précédente, des propriétés foncières résidentielles de la province ou du territoire au 1^er janvier de l’année civile, déterminée par le ministre à partir des données recueillies par Statistique Canada d’après des renseignements sur les évaluations foncières résidentielles à des fins fiscales pour l’année civile obtenues auprès des organismes d’évaluation municipale et rajustées de manière à assurer la comparabilité interprovinciale. (assessed market value of residential property)

• (2) Dans le présent règlement, gaz, hydrocarbure et pétrole s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’administration de l’énergie.

• (3) Dans le présent règlement, la mention du titre ou du numéro d’identification d’une publication ou d’un autre document de Statistique Canada vaut mention de tout autre publication ou document de Statistique Canada en remplacement de ceux-ci.

• (4) Dans le présent règlement, la mention d’une entreprise commerciale d’une province ou d’un territoire s’entend d’une entreprise publique comme la définit Statistique Canada pour son système des comptes économiques nationaux du Canada.

• (5) Dans les parties 1, 1.1 et 2, province ne s’entend pas du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut.