Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (DORS/2007-303)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [570 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [1027 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2023-230 | 2024-04-01 |
| DORS/2023-230 | 2023-12-01 |
| DORS/2023-45 | 2023-12-01 |
| DORS/2023-230 | 2023-11-03 |
| DORS/2023-45 | 2023-03-09 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :