Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2003-212)

Facturation

• 17 (1) Chaque année, avant la date anniversaire du permis, la Commission envoie au titulaire de permis une facture mentionnant les droits annuels à payer.

• (2) Le titulaire de permis paie les droits à la Commission dans les trente jours suivant la date de facturation ou, si la date anniversaire du permis est postérieure à l’expiration du délai, au plus tard à cette date.

Effets sur les droits

18 Aucun changement au nombre des éléments visés aux alinéas 12a) à d) durant la période d’application des droits n’influe sur les droits à payer pour cette période.

Révocation du permis

• 19 (1) Si un permis est révoqué au cours de la première année suivant sa délivrance, les droits annuels versés ne sont pas remboursés.

• (2) Si un permis est révoqué après la première année suivant sa délivrance et que le titulaire de permis a versé les droits annuels pour la période d’application des droits en cours :

  • a) les droits sont réduits d’une somme égale au produit qu’on obtient en multipliant 25 % des droits annuels versés par le nombre de trimestres complets qui restent dans la période d’application des droits;

  • b) la Commission rembourse cette somme à l’ancien titulaire de permis.

20 [Abrogé, DORS/2008-123, art. 5]

PARTIE 4Droits fixes

Champ d’application

21 La présente partie s’applique aux demandeurs relativement :

• a) aux permis de transport de substances nucléaires prévus par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), à l’exception des permis d’emballage ou de transport obtenus en vertu d’un arrangement spécial;

• b) aux homologations de modèles de colis prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), à l’exception de l’homologation d’un modèle de matière radioactive sous forme spéciale;

• c) aux homologations de modèles d’appareil à rayonnement prévues par le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement;

• d) aux homologations de modèles d’équipement réglementé de catégorie II prévues par le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II;

• e) aux accréditations d’opérateurs d’appareil d’exposition prévues par le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Paiement des droits

22 Pour chaque type de demande figurant à la colonne 1 de l’annexe 2, le demandeur paie à la Commission les droits prévus à la colonne 2 sur présentation de sa demande.

Retrait

23 Si le demandeur retire sa demande après que la Commission en a commencé l’évaluation, les droits versés ne sont pas remboursés.

24 [Abrogé, DORS/2008-123, art. 6]

PARTIE 5Droits : projets spéciaux

Champ d’application

25 La présente partie s’applique aux demandeurs et aux titulaires de permis pour projets spéciaux relativement :

• a) aux licences ou aux permis d’emballage ou de transport requis en application de l’alinéa 6(1)d) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015);

• b) aux homologations de modèles de matière radioactive sous forme spéciale prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015);

• c) aux permis, homologations ou accréditations non visés aux parties 2, 3 ou 4;

• d) aux renseignements, produits ou services ne figurant pas aux parties 2, 3 ou 4.

Calcul des droits

26 Pour chaque projet spécial, les droits à payer aux termes de la présente partie correspondent à la somme des montants suivants :

• a) le produit du taux horaire visé à l’article 14 et du nombre d’heures d’activités de réglementation directes;

• b) dans le cas de services professionnels ou spéciaux obtenus par la Commission en vertu d’un contrat, le coût de ces services.

Demande et dépôt

• 27 (1) Le demandeur paie un dépôt de 5 000 $ sur présentation de sa demande.

• (2) La Commission applique le dépôt aux droits à payer.

• (3) Au terme d’un projet spécial, le solde du dépôt est remboursé au demandeur.

Facturation

• 28 (1) La Commission envoie mensuellement à chaque demandeur et titulaire de permis une facture mentionnant les droits à payer.

• (2) Dans les trente jours suivant la date de facturation, le demandeur ou le titulaire de permis paie à la Commission la somme facturée.

29 [Abrogé, DORS/2008-123, art. 8]

PARTIE 6Disposition transitoire, abrogation et entrée en vigueur

Disposition transitoire

• 30 (1) Les droits à payer aux termes du présent règlement dans les trois premières années suivant son entrée en vigueur sont réduits de la façon suivante :

  • a) 15 % la première année;

  • b) 10 % la deuxième année;

  • c) 5 % la troisième année.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux droits à payer relativement aux projets spéciaux visés à l’alinéa 25d).

Abrogation

31 [Abrogation]

Entrée en vigueur

32 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de son enregistrement.