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Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Version de l'article 28 du 2006-03-22 au 2007-11-27 :

  •  (1) La Commission envoie mensuellement à chaque demandeur et titulaire de permis une facture mentionnant les droits à payer.

  • (2) Dans les trente jours suivant la date de facturation, le demandeur ou le titulaire de permis paie à la Commission la somme facturée.


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