Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

29 Si le demandeur ou le titulaire de permis a versé des droits à taux horaire ou un dépôt aux termes de l’ancien règlement, le solde des droits ou du dépôt versés est remboursé ou appliqué à toute somme que le demandeur ou le titulaire de permis doit payer à la Commission.